Interventions sur "touristique" d'Alain Vidalies

...aites ici depuis plusieurs jours en distinguant entre ceux qui, parce qu'ils travaillent ce jour-là pour des raisons structurelles, ne bénéficieront pas du doublement de leur rémunération, et ceux qui en bénéficieront parce qu'ils travaillent dans les nouvelles zones. Or, vous savez parfaitement que c'est inexact, puisque vous allez créer un nouveau travail structurel du dimanche dans les zones touristiques, où tous les dimanches de l'année seront ouverts. Il y aura donc bien de nouveaux travailleurs « structurels » du dimanche, dont la rémunération ne sera pas doublée. Votre présentation des choses n'était donc pas juste. Enfin, toujours suite à votre intervention matinale, fort inquiétante, nous nous interrogeons sur le niveau de rémunération dans les PUCE. Depuis deux jours, vous prétendez qu'i...

...r le fait que c'est le maire qui décide et non le conseil municipal, M. le rapporteur a fait référence au parallélisme des formes. Cela peut être un fil rouge pour la suite de nos débats, à propos du volontariat. Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce sont les patrons qui sont volontaires. Il faut donc savoir quelle sera leur rémunération (Rires sur les bancs du groupe SRC) dans les zones touristiques ou dans les PUCE. Il faudrait préciser que, là où le travail du dimanche est structurel, la rémunération ne peut pas augmenter et que c'est uniquement là où c'est volontaire, et donc dans les PUCE, qu'elle peut augmenter. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement demandant le Gouvernement en sera forcément d'accord que le patron soit présent pendant toute la durée de l'ouverture dominicale...

L'adoption de l'amendement serait de nature à faire avancer le débat de manière constructive. Dans ce dossier, plusieurs difficultés se posent. Premièrement, les PUCE initiative prise pour répondre aux problèmes posés par Plan-de-Campagne et d'autres auraient pu trouver des réponses particulières. Deuxièmement, l'extension aux zones touristiques change, dénature même la loi. Il existe une incertitude sur le champ des zones touristiques. Il règne donc une extrême confusion, anormale pour un débat parlementaire. En effet, aujourd'hui, personne ne sait quel sera le champ d'application du texte. De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l'un garantit, sous les quelques réserves que j'ai formulées hier, le doublement d...

... travailler des ouvriers le dimanche. Cela s'est imposé à tout le monde et la loi en tient compte. L'hôpital, la police, la prison, tous ces services doivent fonctionner le dimanche. Ce sont donc des millions de Français qui travaillent déjà le dimanche, nous en sommes tous d'accord. Nous sommes également d'accord avec les assouplissements que la loi autorise pendant la saison dans certains lieux touristiques. Ce droit constitue-t-il aujourd'hui un frein ? Vous savez très bien ce qui s'est passé. Au départ, il y avait une position idéologique.

...lent le dimanche en leur assurant le doublement du salaire et le repos compensateur, alors nous serions prêts à regarder le reste. Nous vous avons proposé des amendements en ce sens, vous avez voté contre. Donc ne caricaturez pas notre position. Quant à vous, monsieur le président Ollier, vous nous dites que dans une station, ce ne sont pas seulement les commerces liés directement à l'activité touristique, mais tous les commerces qui doivent pouvoir ouvrir le dimanche. Les commerces alimentaires aussi ? J'attends votre réponse avec beaucoup d'intérêt.

Enfin, nous débattons depuis trois jours pour savoir si l'on retient la commune touristique au sens du code du tourisme ou du code du travail et l'on nous présentera un amendement proposant l'appellation « d'affluence touristique » pour désigner les communes touristiques au sens du code du travail. Jusque là, les choses sont à peu près compréhensibles. Mais je voudrais qu'on m'explique ce que signifie, après l'alinéa 8 qui dispose que « la liste des communes touristiques ou thermales in...

Les propos du rapporteur montrent, de façon exemplaire, l'embrouille permanente devant laquelle nous nous trouvons. Pour comprendre ce qui se passe, il faut prendre conscience de l'histoire de cette proposition de loi. La réalité, c'est que les zones touristiques ont été prises en otage par Plan-de-Campagne. Comme on ne pouvait pas faire une loi pour Plan-de-Campagne, on a essayé plusieurs choses. N'était-il pas possible de régler cette affaire par la voie réglementaire ? Il y a ainsi eu une déclassification dont personne n'a parlé. Je la mentionne pour l'anecdote : toute une série de professions qui figuraient dans la partie législative du code du trav...

...ussi spécifiques. Alors on s'est dit qu'il fallait élargir la problématique. On a donc fait une jolie tambouille et tout mélangé dans un même article, pour montrer à la majorité, mais aussi au Conseil constitutionnel que la loi avait une portée générale, et que ce n'était pas seulement une médiocre opération de régularisation de Plan-de-Campagne et de quelques autres. Aujourd'hui, les zones touristiques se trouvent donc prises en otage dans cette affaire : alors qu'elles ne demandaient rien à personne, elles ne savent pas ce qui va leur arriver. Êtes-vous pour la paix sociale ? Quand les choses marchent et que tout le monde est d'accord, est-on forcément obligé de semer la zizanie ? Ainsi que Roland Muzeau l'a rappelé, sur le territoire de notre République, trois départements appliquent une au...

...re aucune objection dans le corps social devraient pouvoir dire à ceux qui déclenchent ces hostilités même s'ils sont au sommet de l'État qu'ils se trompent. Ce débat, qui pouvait peut-être avoir sa légitimité dans la campagne électorale avant la crise, n'a plus aucun sens aujourd'hui. Notre combat à nous est clair : nous défendons les droits des salariés, et nous ne laisserons pas les zones touristiques être prises en otage pour régler la seule question de Plan-de-Campagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si nous confions prochainement à un étudiant au moins un thésard ! le soin de rendre compte de l'avancée remarquable de nos travaux en matière de définition des communes touristiques au sens du code du travail et des communes touristiques au sens du code du tourisme, nul doute qu'il rencontrerait pour le moins quelques difficultés Le mieux est de repartir du texte d'origine puisque vous mélangez les noms et les qualificatifs de chaque groupe pour en faire une sorte de bouillabaisse juridique. Les résultats sont assez curieux. Commençons par le terme « affluence », qui exis...

Ce n'est pas si simple, monsieur le ministre, car on touche là à une disposition à haut risque. Peut-être avez-vous raison si l'on s'en tient uniquement à l'exemple d'une petite commune du littoral qui a beaucoup d'habitants l'été et peu l'hiver ce sera l'inverse pour une petite commune de montagne. Mais votre raisonnement pèche lorsqu'on prend l'exemple d'une commune importante et touristique. La notion de saison a sa réalité. Ce n'est pas pour rien que cette législation existe depuis sept ans donc y compris sous votre majorité et n'a donné lieu à aucun scandale. Le dispositif était cohérent et protecteur. Une commune importante et touristique avait ainsi la possibilité d'ouvrir ses commerces le dimanche, uniquement pour certains articles, pour accueillir les touristes. Avec votr...

...ais faire une observation sur la saisonnalité. Vous avez répondu sur ce point, monsieur Mallié, mais je souhaite rappeler que le décret retient, parmi les critères à remplir, celui de la population saisonnière. Mais, s'il y a lieu de calculer une population saisonnière, encore faut-il qu'il y ait une saison ! Le texte a vocation à s'appliquer sur toute l'année, mais on ne calculera la population touristique que sur la saison : voilà qui montre l'incohérence de votre démarche. Que se passera-t-il, d'autre part, pour les communes ayant transféré chose assez fréquente la compétence « tourisme » à un établissement de coopération intercommunale ? Si une commune classée touristique pour la partie littorale fait, par ailleurs, partie d'un pays au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, et qu'e...

...e le travail dominical sera basé sur le volontariat et qu'il sera contrebalancé par une double rémunération et un repos compensateur ! Soyez aussi clairs avec les Français que vous l'êtes avec nous. Dites-leur franchement que vous ouvrez plus largement le droit à travailler le dimanche mais qu'un certain nombre d'entre eux on ne sait pas exactement combien, tout dépendra du périmètre des zones touristiques, mais vraisemblablement plusieurs dizaines, voire centaines de milliers

Votre discours a le mérite d'être clair et précis : les salariés des établissements de vente au détail situés dans des communes touristiques n'auront pas de droits, rien que des obligations. Et l'on ne saurait parler de volontariat pour eux car le refus de travailler le dimanche serait considéré comme une faute ! C'est bien cela que vous assumez : ni choix, ni droit pour travailler le dimanche. Nous en prenons acte, mais cessez de nous faire croire que vous restez attentifs aux salariés, car vous n'auriez pu leur proposer de pire sit...

...bre concurrence, la moindre des choses est que la même règle vaille partout et pour tous ; je ne vois pas pourquoi la droite et la gauche ne pourraient pas s'entendre sur ce point. Vous ne pouvez pas continuer de tenir votre discours sur la mobilité, la concurrence, la société ouverte, pour ensuite défendre un texte qui organise un concours de féodalités, chaque maire pouvant décider du caractère touristique ou non de sa commune le président lui-même a indiqué qu'il n'en ferait rien chez lui alors que son successeur en décidera peut-être autrement. Je ne pense pas qu'il existe d'exemple, dans notre droit social ou dans notre droit économique, d'un tel embrouillamini. Il ne pourra que décevoir employeurs et salariés. En outre, le texte est porteur de dérives dont vous n'avez pas conscience : certai...

La première proposition de loi déposée par M. Mallié laissait au conseil municipal le soin de proposer au préfet la liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Vous avez subitement décidé, sans nous fournir la moindre explication, de confier ce pouvoir d'initiative au maire. Il est rare que la loi confère au seul maire une prérogative d'une telle nature et nous nous interrogeons d'ailleurs sur la constitutionnalité de cette...

La proposition de loi introduit une modification importante quant à la nature des commerces pouvant ouvrir le dimanche. Il s'agit de passer de la définition actuelle, qui ne méritait pas d'être caricaturée et qui consiste à prévoir une dérogation pour la vente des objets qui sont nécessaires notamment pour l'activité touristique, à un texte non seulement qui accroît le nombre de dimanches ouverts, puisque tous les dimanches de l'année seraient concernés, mais également qui touche tous les produits. Certes, on a beaucoup caricaturé la jurisprudence, les médias ont largement parlé des lunettes de soleil et des lunettes de vue Franchement, doit-on ouvrir les magasins le dimanche pour des touristes qui veulent se faire fai...

Ne pas concéder un droit perpétuel paraissait pourtant de bon sens. Quand on gagne une élection municipale et qu'on n'est pas d'accord avec l'action de son prédécesseur, comment remettre en question une décision relative à la liste des communes d'intérêt touristique ?

La décision de déclassement devrait cependant obéir à d'autres critères que ceux, nombreux, retenus par la loi pour devenir une commune d'intérêt touristique. Il peut s'agir en effet d'une décision d'opportunité. Cette question n'a pas été examinée et je prends acte de la réponse du ministre, qui est sage et répare un oubli. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre, de renvoyer à un décret d'application le principe que vous avez énoncé et qui devrait figurer dans la loi. La décision du maire ne porterait pas, dès lors, sur le déclassement au sens ...

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir répondu dans le détail. Nous reviendrons tout au long du débat sur les différents points que vous avez abordés, mais permettez-moi d'en relever un d'ores et déjà. Lorsque vous avez évoqué la question des communes touristiques au sens du code du travail ou au sens du code du tourisme, vous avez dit, à la fin de votre démonstration : « Au fond il n'y a pas de confusion, pas tant que ça. »