Interventions sur "touristique" d'Alain Vidalies

..., précisons qu'il ne peut s'exprimer qu'à l'issue de la période d'essai. Je le répète : sur ces trois points, vous n'avez pas répondu. Permettez-moi une observation, car le débat évolue au moyen de concepts assez particuliers. Nous n'avions pas d'emblée compris les choses ainsi, qu'il s'agisse de votre conception ou du texte lui-même, mais, acculés face à la difficulté qui surgira dans les zones touristiques, vous nous expliquez que c'est le maire qui décidera. La démonstration qui vient de nous être faite est singulière. M. Méhaignerie et, de manière très explicite, M. Mallié nous déclare que le maire examinera si la négociation est possible ; si elle n'aboutit pas, il ne présentera pas de demande. Mais je rappelle que nous débattons d'un texte qui a des conséquences pour les commerçants et les ent...

...e les précédents, dès lors qu'il ouvre des brèches qui conduiront inexorablement vers l'extension, voire la généralisation de l'ouverture des magasins, et donc du travail le dimanche. En effet, les choix retenus organisent les conditions d'une extension du phénomène, selon un effet tâche d'huile ou, si vous préférez, un effet domino. C'est d'abord évidemment le cas pour les communes ou les zones touristiques. Votre proposition est claire : tous les magasins, tous les dimanches, sans aucune contrepartie pour les salariés et sans la protection du volontariat. En termes de déréglementation sociale, on peut difficilement faire mieux !

Reste la question majeure du champ d'application dans un pays qui est la première destination touristique du monde. Vous êtes d'ailleurs totalement incapables, à ce stade de nos débats, de nous dire le nombre de communes et, surtout, la part de la population française potentiellement concernée. Face à cette difficulté, vous avez modifié le texte pour proposer une définition qui ne soit pas celle du code du tourisme, et intégrer dans le droit du travail la notion de zone d'affluence touristique. Il s...

...t pas recevable en la matière, car ni les syndicats de salariés ni les syndicats d'employeurs n'ont d'« intérêt à agir » à l'encontre de la décision préfectorale qui procède au classement d'une zone. Autrement dit, en l'état actuel du droit et contrairement à ce qui a été affirmé, aucun recours n'est possible. Il n'existe pas aujourd'hui de contrôle juridique du classement d'une zone d'affluence touristique exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. J'en viens maintenant à une dernière question juridique, peut-être la plus inquiétante, que les rapporteurs n'ont pas abordée et sur laquelle nous n'avons pas d'étude d'impact. Quelle est la compatibilité de notre droit avec les principes européens qui prévalent en matière de droit de la concurrence ? Belle question, puisqu'il suffirait que l'...