Interventions sur "rupture" d'Alain Vidalies

...rôle que de le dénoncer. Si les relations entre les jeunes et les entreprises sont parfois difficiles, la principale cause en est le développement de la précarité. Quand, dès leur premier contact avec le monde du travail, les jeunes ont l'impression qu'un cadre d'une flexibilité absolue, sans droits et avec des protections de plus en plus faibles, a été organisé pour eux, il se crée une sorte de rupture. Vous en connaissez d'ailleurs vous-mêmes les dangers. Neuf ans après son arrivée au pouvoir, cette majorité invente tout à coup ce type de systèmes à un an de l'élection présidentielle. Si vous ne les avez pas mis en place jusqu'à présent, si même M. Woerth, ici présent, n'était pas allé sur ce terrain lorsqu'il était ministre du travail, c'est qu'il existait tout de même des réticences à faire...

Les deux lectures sont recevables. En effet, cette rupture conventionnelle nouvelle n'est pas visée par les procédures particulières de protection prévues par le code du travail au bénéfice des salariés protégés. Aussi, quand le rapporteur affirme que si l'on supprime l'alinéa 19 les salariés concernés ne bénéficieront plus d'aucune protection, on risque de fait d'aboutir à la situation redoutée par M. Muzeau. Dans le même temps, l'argumentation de M. M...

Il semble que nous soyons allés un peu vite en besogne en pensant que cet amendement rejoignait le nôtre. L'intervention de M. le ministre a permis de recadrer la problématique. Lorsque vous préconisez, monsieur Tian, que ce soit possible après le dix-huitième mois, cela signifie que la rupture est possible chaque mois : le dix-neuvième, le vingtième, le vingt et unième, le vingt-deuxième, le vingt-troisième et le vingt-quatrième mois. M. le ministre nous semble plus en phase avec l'accord lorsqu'il précise que la rupture est possible au dix-huitième mois et ensuite au vingt-quatrième mois. Votre amendement, monsieur Tian, va bien au-delà de ce qui avait été convenu, puisque la notion...

... défavorable aux salariés : la différence entre ce CDD particulier et les autres, c'est que celui-ci pourra être rompu pour une cause réelle et sérieuse alors que les autres CDD ne peuvent, en l'état du droit, être rompus qu'en cas de faute grave. C'est la grande différence entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminé. L'équilibre existe donc déjà, puisque le motif de la rupture pourra être la cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas dans les autres contrats. Avec votre amendement, on va beaucoup plus loin, monsieur Tian, car la sanction de la rupture irrégulière d'un contrat à durée déterminée, c'est le paiement de l'ensemble des salaires jusqu'à la fin du contrat, alors que, pour un CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive sont réclamés. L'effort d'...

...ié ; il s'agissait en fait d'un texte du groupe socialiste, dont j'avais été le rapporteur dans les années 90. Le parallélisme retenu par les partenaires sociaux a-t-il un fondement au titre de la défense des intérêts des individus ? Je pense qu'en la matière ils sont allés un peu vite en besogne. Alors que, au moment de l'entretien préalable, il faut tenter d'éviter le licenciement, lors de la rupture conventionnelle, ce sera tout à fait autre chose puisqu'il s'agira d'organiser les conditions de la séparation. Je pense donc que là, comparaison n'est pas raison. L'amendement ne prévoit pas qu'il serait obligatoire de se faire assister par un avocat. Il s'agirait seulement d'une possibilité et l'aide juridictionnelle pourrait également fonctionner dans ces cas-là. C'est plutôt une liberté supp...

...ier contrôle de l'administration du travail. Le point d'équilibre majeur de ce dispositif est le maintien des droits aux allocations chômage, comme pour un licenciement. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J'insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont évoqué en commission l'idée d'une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. S'il advenait, aujourd'hui ou demain, que cette rupture ne soit pas considérée comme les autres, c'est-à-dire ouvrant des droits pleins à l'allocation chômage, ce serait une véritable trahison de l'accord signé par les partenaires sociaux, mais aussi une trahison des conditions du débat parlementaire.