Interventions sur "branche" d'Alain Vidalies

...plication de la mesure, limitez-en les effets. Notre proposition n'a rien d'avant-gardiste, il s'agit simplement de prévoir que ces salariés ne pourront pas travailler plus de quarante-huit heures par semaine et que, au cours d'une période de douze semaines consécutives, ils ne pourront pas effectuer plus de quarante-quatre heures en moyenne, ou quarante-six heures si c'est prévu par un accord de branche. Ce sont uniquement des verrous de sécurité. Ce n'est d'ailleurs pas une revendication sociale, il s'agit de protéger la santé de ces salariés. Nous sommes obligés de réintroduire ces limites dans la loi puisque, dans un certain nombre de cas et notamment pour le forfait en jours, elles ne s'appliquent pas. Jusqu'à présent, cela ne concernait qu'un nombre très limité et défini de cadres dans l'e...

...e incroyable ! Il y a donc bien une modification du champ d'application de cette mesure et une fuite en avant vers une dérogation généralisée, du fait du caractère extrêmement vague des termes employés. Cet élargissement de la catégorie des salariés concernés venant s'ajouter à la priorité donnée à l'accord d'entreprise, le salarié ne bénéficiera même plus de la protection prévue par l'accord de branche. Assumez au moins cette dérégulation massive du dispositif.

Il reste plusieurs questions en suspens, et celle que pose Mme Billard n'est pas la moindre. En effet, où sont passés les accords collectifs de branche étendus ? Ils figurent dans le code du travail, mais sont absents de ce texte. Or, monsieur le ministre, vos commentaires à ce sujet sont d'une grande discrétion. Il faut avouer que nous avons du mal à suivre votre argumentation. Il serait utile que vous reveniez sur la circulaire que vous nous avez lue tout à l'heure pour nous démontrer que, dans le cadre de la loi Aubry, on pouvait signer des c...

...ques soulèvent une interrogation, c'est que la situation doit être grave. Le sujet est sérieux. À partir du moment où la Cour de justice européenne dit qu'un accord d'entreprise n'a pas de portée générale et que, par conséquent, il ne peut être appliqué à une entreprise étrangère je pense à l'arrêt Rüffert portant sur une entreprise polonaise établie en Allemagne , la référence à un accord de branche devient une précaution essentielle, et ceci concerne tant les salariés que les entreprises. À cet égard, je voudrais vous poser une dernière question, sur laquelle, monsieur le ministre du travail, vous ne vous êtes pas beaucoup exprimé, pas plus que vos collègues du groupe UMP. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, Mme Lagarde a fait voter un amendement, passé inaperçu sur le ...

Dans le cadre de la démarche qui est la nôtre, ces précisions relèveraient évidemment de l'accord de méthode, et plus particulièrement de l'accord de branche.

Mais, dans votre logique, l'accord de branche ne sera plus qu'un accord supplétif, autrement dit, il sera quasi-inexistant puisqu'il perdra sa supériorité hiérarchique par rapport à l'accord d'entreprise. Ce vide laissé par la disparition de l'accord de branche rend indispensable l'intervention du législateur pour préserver un minimum d'homogénéité au dispositif. Ce qui est surprenant, c'est que vous n'alliez pas au bout de votre propre log...

...ons, on constate que votre initiative ne reçoit aucun soutien de la part des très petites entreprises. Les représentants de l'UPA, de la CAPEB, mais aussi ceux de l'Union des professionnels libéraux ont considéré que le fait d'avoir des négociations au niveau de l'entreprise ne présentait strictement aucun intérêt pour eux, et que leur référence comme nous le soutenons devait être l'accord de branche. De leur côté, les plus grandes entreprises se situaient plutôt dans une dynamique du respect de l'accord. Vous avez pu constater qu'après les négociations et la présentation du projet de loi, vous avez réussi à constituer une sorte de front uni regroupant toutes les organisations syndicales, mais aussi tous les signataires de l'accord, qui se sont étonnés : pourquoi ce texte, pourquoi maintenan...

Ces amendements ont pour objet d'affirmer la priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires et nous opposera de la même façon en ce qui concerne le repos compensateur ou les con...

et de laisser la branche élaborer elle-même les règles ! Vous ne répondez rien à ce vrai débat, sinon pour affirmer, j'insiste, que vous avez raison et que vous seuls connaissez la réalité des entreprises.

Nous allons vous les montrer, monsieur le ministre ! Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer quelle a été la position officielle de l'UPA sur le sujet ni sur la référence à l'accord de branche.

mais nous n'ignorons pas non plus que le choix que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne va pas de soi et que même dans certains pays voisins et concurrents subsiste la référence à l'accord de branche sans que cela gêne le fonctionnement de l'économie. Il se trouve même des pays où la norme juridique n'émane pas de la loi mais du seul accord de branche. Or vous faites comme si nous devions nous mettre à niveau par rapport à une règle générale ; sauf que, notamment dans certains pays de l'Europe du Nord, c'est, j'insiste, l'accord de branche qui constitue la règle générale. Je précise qu'en All...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous citer les propos d'un chef d'entreprise recueillis dans Le Monde de l'économie du 13 avril 1999 : « L'accord de branche prévoit 130 heures supplémentaires par salarié, qui peuvent être majorées de 45 heures dans le cadre d'un accord d'entreprise. Je vais donc proposer à mes salariés 35 heures payées 35, auxquelles s'ajouteront trois heures supplémentaires. J'arrive donc à 38 heures de travail, dont le coût, compte tenu des majorations prévues pour les heures supplémentaires, revient à 38,75 heures. Je suis donc à ...

Je sais que ça fait mal, monsieur le ministre, mais c'est la réalité. S'il ne s'agissait que de nous, ce ne serait rien. Mais pourquoi êtes-vous aussi sourd à ce que vous disent les représentants des petites entreprises ? Quant à savoir quel est le bon niveau de négociation des accords collectifs, c'est évidemment la branche professionnelle : ne faites pas semblant de le découvrir, alors que cela figure dans les propositions de notre parti. Ce n'est pas parce que vous faites de la marche arrière que vous êtes moderne, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Revenir aux accords d'entreprise, ce...

...s conscients des divergences qui nous opposent. Mais vous ne pouvez pas à la fois constater ces divergences et conclure chacune de vos interventions, sous les clameurs de vos amis, par cette facilité de langage qui sonne comme un réflexe : « Vous, les socialistes, n'avez rien à proposer ! » Vous nous demandez quelles sont nos propositions, en voici une, essentielle : nous sommes pour l'accord de branche ; vous êtes pour l'accord d'entreprise. Nous aurons le temps dans les heures qui viennent d'en décliner d'autres. Nous que vous qualifiez d'archaïques, nous sommes pour la présence obligatoire des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Cela figure dans le programme socialiste parce que nous pensons que, pour créer de la richesse, le capital ne suffit pas, il faut aussi du t...

Je défendrai l'ensemble de ces amendements. Nous avons déjà évoqué cette question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Nous souhaitons, naturellement, que l'existence de l'accord de branche et à tout le moins sa primauté sur l'accord d'entreprise soient réaffirmés. Alors que, pour vous, les heures supplémentaires sont devenues depuis quelque temps le nec plus ultra en matière de rémunération, en vertu du principe « travailler plus pour gagner plus », les problèmes qu'elles posent sont connus. Pourrait-on au moins se mettre d'accord sur le fait que cette disposition n'a aucun caract...

...éré qu'il s'agissait d'un minimum, le respect de la hiérarchie des normes permettait de l'améliorer au niveau de l'entreprise. Si telle avait été votre conception de la négociation sociale, vous nous auriez trouvés à vos côtés. Mais votre texte supprimant ce droit et renvoyant à la négociation, on négociera forcément à la baisse. À l'extrême limite, une négociation interprofessionnelle, voire de branche, même si nous y sommes également opposés, aurait constitué un filet de sécurité, ce qui n'est pas le cas d'une négociation au niveau de l'entreprise s'agissant de droits qui bénéficient aux salariés. Autre conséquence, que Martine Billard et Roland Muzeau ont eu raison de souligner, cette suppression du repos compensateur entraînera une diminution de la rémunération à activité constante. Et quan...

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais la rédaction elle-même pose problème. Je m'étonne d'ailleurs que la commission et le Gouvernement aient pu émettre un avis favorable. La proposition de M. Apparu tend à ce que la commission paritaire de branche soit obligée de se prononcer dans un délai de quatre mois, mais, en droit français, l'indicatif vaut impératif. Or, l'amendement stipule que « la commission paritaire de branche doit valider l'accord dans les quatre mois. » Autant dire qu'elle n'aurait pas la possibilité de le refuser, et ne pourrait que le valider. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de plume bien compréhensible. Ce qui l'est mo...

...les organisations professionnelles d'employeurs de l'UPA à tous les députés. Voici ce que disent ces organisations à propos de l'initiative de la commission : « Ceci est totalement inadmissible et absolument incompréhensible pour les entreprises artisanales que nous représentons et qui appellent de leurs voeuvre de cet accord qui leur permettra de mutualiser le financement et d'organiser dans les branches professionnelles le dialogue social. En effet, reporter cette application c'est exclure du dialogue social 92 % des entreprises françaises et 37 % des salariés. Ces accords vont donc être suspendus. Le MEDEF argumente auprès des parlementaires que les recours juridictionnels contre l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ne sont pas terminés »

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

Dans notre pays, on choisit pour la première fois le niveau de l'entreprise comme étant prioritaire. L'accord de branche n'intervient plus que de manière supplétive. Je crois comprendre que, même en présence d'un accord de branche comportant des dispositions plus favorables pour les salariés, l'accord d'entreprise s'appliquera d'abord. Le principe de faveur n'existera donc plus. C'est une véritable révolution du point de vue de la hiérarchie et de l'organisation des normes sociales dans notre pays. Vous avez décid...