Interventions sur "branche" d'Alain Vidalies

Je m'interroge sur la portée de cet amendement, notamment parce que l'exposé des motifs ne sera pas publié au Journal officiel. Si j'ai bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syn...

Cette déréglementation massive s'organise autour de la suppression du contrôle et de la consultation de l'inspection du travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, du développement des conventions de gré à gré entre le salarié

Ce texte ne correspond donc à aucune réalité économique, il est purement idéologique ! Sa mise en oeuvre se fera à marche forcée puisque vous avez décidé que tous les accords de branche et d'entreprise seront caducs dès le 1er janvier 2010 et qu'une renégociation obligatoire c'est cela votre respect des partenaires sociaux ! sur le contingent d'heures supplémentaires devra intervenir dans ce nouveau cadre législatif, c'est-à-dire uniquement au niveau de l'entreprise et pratiquement sans aucune limite. Après la remise en cause du repos compensateur et la fixation d'un plafon...

...l sur plusieurs semaines. Que se passera-t-il si l'employeur, par une décision unilatérale, fixe, comme il en a le droit, la limite haute à 48 heures hebdomadaires ? Le résultat sera très simple. Il n'y aura jamais d'heures supplémentaires possibles pour les salariés. Outre la déréglementation à tout va, le fil rouge de votre réforme est la priorité donnée à l'accord d'entreprise. Les accords de branche deviennent supplétifs, en l'absence d'accords d'entreprise. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d'un accord de branche est abandonné au profit de l'application obligatoire de l'accord d'entreprise, même moins favorable, pour tout ce qui concerne le contingent d'heures supplémentaires, le repos compensateur, les modalités d'organisation ...

Nous pensons, au contraire de vous, que l'accord de branche doit retrouver toute sa place. Sa supériorité sur l'accord d'entreprise doit être affirmée dans le respect du principe de faveur, pour le cas où l'accord d'entreprise apporte une amélioration par rapport à l'accord de branche. Votre choix de privilégier l'accord d'entreprise est d'autant plus contestable qu'il constitue une prise de risque majeure au regard des décisions récentes de la Cour de j...

...nflit sur l'application du droit du travail n'était pas légitime dès lors que les salariés ne défendaient pas des règles d'application générale ? Cette jurisprudence fait peser de lourdes menaces sur la protection des salariés en France. Tous les juristes ont conclu que si les salariés français sont encore protégés, c'est parce que 95 % d'entre eux sont couverts par des conventions collectives de branche étendues. Votre réforme revient à atomiser le droit du travail. Enfin, quid de la nouvelle directive européenne sur le temps de travail à laquelle le gouvernement a souscrit alors que nous étions au départ tous opposés à la généralisation de l'opt-out, c'est-à-dire à la possibilité de déroger au plafond des 48 heures hebdomadaires ?

...ient fait la preuve de leur efficacité. Du reste, personne ne les met sérieusement en cause, puisqu'il est simplement proposé de les adapter. Il est vrai que, au moment du débat de mai 2006, quand votre majorité, le gouvernement et M. Perben ont choisi option que nous défendons aujourd'hui de privilégier la négociation, la charte de la prévisibilité s'appuyait sur une référence à un accord de branche. Sans doute, la négociation de cet accord n'est pas intervenue comme nous l'aurions souhaité, mais c'est manifestement parce que vous avez annoncé la loi. De ce point de vue, les déclarations des représentants de l'Union des transports publics, l'UTP, devant la commission spéciale ont été assez édifiantes. Je vous renvoie au rapport : ils ont dit, en des termes choisis, que la négociation n'était...

...ale sur la base d'un concept dont le rapporteur lui-même relève qu'il n'est pas très défini. C'est tout de même une circonstance un peu étonnante. Demain, je vous laisse à penser les difficultés d'interprétation que cela peut soulever pour ce qui concerne notamment l'insertion de cette nouveauté dans la hiérarchie des normes, à côté des concepts mieux maîtrisés d'accord d'entreprise, d'accord de branche, de convention interprofessionnelle. Vous avez sans doute vos raisons pour imaginer cette notion sui generis, mais cela mériterait d'être précisé. En tout cas, voilà un motif de plus pour écarter les petites entreprises du champ d'application de cette invention, comme elles l'ont du reste demandé devant notre commission.

...it. Ce n'est pas comme cela qu'on élabore la loi ! L'amendement propose d'utiliser le mandatement pour les organisations syndicales non représentées dans l'entreprise. Cette proposition n'a aucun contenu particulier du point de vue idéologique, et vous pourriez parfaitement l'accepter puisque vous souhaitez que la négociation ait lieu, y compris dans les petites entreprises. Nous préférerions la branche, mais si votre solution doit être retenue, il faut prévoir dans le texte la référence au mandatement, qui apparaît déjà dans deux lois votées sous deux majorités différentes la loi du 13 juin 1998 et la loi du 4 mai 2004. Ce serait un complément utile au dispositif et permettrait de mieux reconnaître le rôle des syndicats.

 « Par conséquent, j'entends également adopter le principe de l'accord majoritaire, qui prévoit qu'un accord collectif ne serait valable que s'il était signé par des syndicats majoritaires dans l'entreprise ou dans la branche concernée. »

Au nom du principe de faveur, nous souhaitons que l'accord de branche s'applique et qu'il soit impossible que des mesures soient prises en retrait, au niveau de ce que vous appelez dans le texte l'accord-cadre dont M. le rapporteur a bien voulu préciser qu'il devait s'entendre comme étant un accord d'entreprise au sens du droit commun afin de le rattacher aux autres dispositions du code du travail. Nous divergeons sur cette question, notamment depuis 2004. Vous ave...

...rrespond à ce que nous avions jusqu'à présent compris. Cette nouvelle situation mérite réflexion. Sur l'application du principe de faveur, notre désaccord est total, y compris du point de vue du réalisme. Il ne s'agit pas simplement d'une demande du groupe socialiste ou d'un certain nombre d'organisations syndicales. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, que cette référence à l'accord de branche est aujourd'hui revendiquée comme un élément central de la politique sociale par un certain nombre de petites entreprises. Mieux vaut pour vous être plus proche du terrain, mais la situation n'est pas la même dans une entreprise de mille salariés que dans une entreprise de dix ou vingt salariés. Que l'on se place du point de vue des salariés ou de celui des chefs d'entreprise, la seule façon pou...

...sément référence à la hiérarchie des normes et au principe de faveur. Nous avions un système cohérent avec ces deux principes, mais nous n'avons pas été assez vigilants lorsqu'il aurait fallu accompagner l'évolution de notre droit social. Au nom de la souplesse ou de la nécessité d'être près du terrain, on a laissé introduire des dérogations. Lorsque la dérogation est le résultat d'un accord de branche, ça peut se comprendre compte tenu des exigences de la branche. Pour avoir une garantie, il faudrait exiger un accord de branche majoritaire et là, on serait dans la souplesse et on pourrait le comprendre. Mais, depuis 2002, à chaque fois que l'on prévoit une dérogation, on fait référence, presque comme à une clause de style, à un accord de branche ou d'entreprise, comme si c'était la même chose....

s'est interrogé sur le nombre et la nature des incidents. Sur le plan social, c'est l'accord de branche qui doit effectivement primer, alors que le texte privilégie au contraire le recours à l'accord d'entreprise. Le président Hervé Mariton a demandé si le constat de carence s'applique en cas d'échec sur l'accord de branche et si, dans ce cas-là, l'autorité publique doit prendre le relais.

a objecté que le texte ne peut s'appliquer sans accord de branche. Le président Hervé Mariton a poursuivi en arguant que la substitution, en cas d'échec, est plus aisée sur le plan local que sur le plan national.

a répété que l'accord de branche s'impose en matière sociale si l'on ne veut pas pénaliser les salariés. Le rapporteur ayant rappelé que l'accord d'entreprise prime à la SNCF et à la RATP, M. Alain Vidalies a souligné combien ces situations sont spécifiques.