Interventions sur "avocat" d'Alain Vidalies

...rs collègues, je me suis quelque peu interrogé en entendant l'orateur de l'UMP expliquer que nous avions, au fond, une position ambiguë : nous défendrions ici libertés publiques et droits de l'homme et expliquerions par ailleurs, dans les commissariats, qu'il n'y aurait pas assez de moyens. Je lui ferai deux observations. Tout d'abord, quelques pays, non des moindres, prévoient la présence de l'avocat pendant la garde à vue ; telle est leur procédure depuis des décennies et leurs polices sont tout aussi efficaces que la police française. La question n'est pas de choisir, comme vous l'avez suggéré, entre les droits de l'homme et la sécurité. Ce n'est pas « l'un ou l'autre », c'est « l'un et l'autre » ! Ensuite nous sommes pour la défense des droits de l'homme et pour la sécurité, d'où la quest...

Le problème est que ces deux exemples visent des zones littorales à forte attractivité touristique. Si la garde à vue se déroule au mois de janvier, il n'y aura probablement pas de difficultés pour aller de Mont-de-Marsan à Biscarosse. En revanche si elle a lieu le 14 ou le 15 août, je souhaite bonne chance à l'avocat pour arriver dans les délais !

...onsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'une seule route et pas de transports en commun ; tel est l'état de mon département. Vous risquez d'avoir des problèmes ! Ces exemples révèlent une forme d'amateurisme dans cette affaire, voire l'impréparation de votre projet de loi. Vous n'avez pas évoqué nombre de circonstances que policiers, magistrats et avocats ont rapportées. J'ai d'ailleurs tiré mes exemples des entretiens que j'ai eus avec eux. Le problème est qu'il s'agit d'un texte qui touche aux libertés publiques et que ces dysfonctionnements, dus à l'absence de moyens pour la police et la justice ou à l'imprévision du Gouvernement, pourront affecter la régularité des procédures. Nous nous sommes abstenus en première lecture, en espérant que d...

... la CEDH ne concernait pas la France La vérité est qu'il nous faudra bien modifier le statut du parquet, sujet sur lequel il existe une crispation de nature politique, du fait notamment de la position qu'avait prise le Président Chirac. Il est des pays où l'efficacité policière et la réussite de la politique de sécurité ne nuisent nullement aux droits de la défense, notamment à l'assistance d'un avocat et au droit d'accès de celui-ci au dossier ! Comment prétendre améliorer le régime de la garde à vue par un texte dans lequel, à l'alinéa 5 de l'article 7, on peut lire : « Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée ( ) que l'audition débute sans attendre l'expiration du délai », ...

...oulevée par M. Mamère à travers cet amendement est légitime, et nous pouvons la partager quant à la suite. J'entends bien les arguments de M. Garraud. Cependant, comme je l'ai indiqué mardi, on ne peut que douter de leur valeur réelle au vu de l'évolution des décisions de justice. Nous nous interrogeons donc vraiment sur ce que dira la Cour de justice européenne au sujet de la participation de l'avocat, comme au sujet de la récente directive qui a été mentionnée, d'ailleurs. En même temps, si nous voulons interpréter le texte en allant au-delà de ce que le garde des sceaux a dit aujourd'hui, c'est toute la procédure pénale qui en sera affectée. On est bien obligé, en effet, de faire un parallèle entre la procédure d'instruction et la procédure de garde à vue. Il serait ainsi paradoxal que l'av...

...'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dangereuse pour la sécurisation juridique du texte. Parce que ce projet de loi ne va pas jusqu'au bout l'histoire juridique tranchera en la matière , vous avez pris la précaution de préciser dans l'article préliminaire du code de procédure pénale que les aveux formulés au cours d'auditions se déroulant en l'absence de l'avocat ne pourraient pas être retenus dans la décision finale. Si vous avez jugé utile d'apporter cette précision, c'est parce que vous vous êtes aperçus que, même en prévoyant un délai de carence de deux heures, votre texte présentait un risque au regard des exigences de la jurisprudence. Vous avez donc voulu le sécuriser. Toutefois quelle est la cohérence entre cet engagement pris dans l'article pré...

...er un droit dont il sera prouvé qu'il ne peut pas être effectivement exercé par telle ou telle partie de la population, ne serait-ce que par un seul de nos concitoyens. Votre texte sera donc forcément sanctionné. Pourquoi la commission a-t-elle fixé un délai de carence de deux heures, monsieur le rapporteur ? Parce que c'est à peu de choses près, avez-vous observé, le temps maximum que mettra un avocat pour se rendre sur le lieu de la garde à vue. Vous avez notamment pris l'exemple de Soulac-sur-mer, qui se situe à l'extrémité du Médoc et où l'on se rend, en venant de Bordeaux, en une heure quarante-cinq.

...voqués dans le rapport sont estimés en fonction de conditions ordinaires de circulation. Or, le 12 ou le 13 août, pour aller de Bordeaux à Soulac-sur-mer, ce n'est pas une heure quarante que l'on met, mais au moins deux fois plus, et pour aller de Mont-de-Marsan à Biscarosse, il faut au moins deux heures et demie. Dès lors, comment les choses vont-elles se passer, monsieur le ministre ? Quand un avocat sera appelé par une personne placée en garde à vue, il se fera accompagner sur le trajet par un huissier, qui constatera qu'il lui est impossible de se rendre sur place en moins de deux heures et demie ou trois heures, et la procédure connaîtra d'énormes difficultés. Ce qui était valable avec le délai de deux heures mais il faut fixer un délai le sera davantage encore si l'on réduit celui-ci....

...cent avec des chaussures de plomb : vous êtes obligés de légiférer mais vous faites une réforme a minima. Or vous devriez y réfléchir à deux fois avant de repousser l'amendement de M. Raimbourg. D'abord, pourquoi inventer un système ne prévoyant aucun recours contre la décision du procureur de la République puisque c'est à lui que vous donnez cette responsabilité de différer la présence de l'avocat pour une durée ne pouvant excéder douze heures ? Ce n'est pas rien de donner un tel pouvoir au parquet sans recours possible. Je vous souhaite bonne chance : vous créez, avec ce texte qui touche aux libertés individuelles fondamentales, aux libertés publiques, une décision insusceptible de recours ce qui est rare dans notre droit. Ensuite, un subtil raisonnement, par lequel vous tentez d'échap...

Notre collègue Urvoas a bien résumé la question. Par cet amendement, le Gouvernement propose finalement que l'avocat soit invité à venir, mais sans qu'on lui donne accès au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, sachant par ailleurs qu'il pourrait s'entretenir avec son client. Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, que vous précisiez aussi qu'il est interdit au client de dire à son avocat pourquoi il a été placé en garde à vue. Si votre logique, c'est que l'avocat ne doit pas savoir ...

... plus nous aurons de chances de voir reconnaître le bien-fondé de notre démarche. Est-ce que la gradation est interdite, monsieur le rapporteur ? Certainement pas. Entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, il y a quand même une certaine différence. Si nous voulions montrer une volonté commune, nous limiterions aux seuls dossiers de terrorisme la possibilité de différer l'intervention de l'avocat, comme le propose notre amendement. Vous indiquez que les dérogations s'appliquent aux autres infractions parce que ce sont les plus graves. Mais la définition même de ces infractions correspond à des choix qui mériteraient aussi débat. Jamais on ne cite la grande délinquance financière parmi les infractions les plus graves pour notre société. Pourtant, son coût collectif est aussi considérable ...

...titutionnel considère comme contraires à nos principes fondamentaux : il fallait y arriver ! Et ce n'est pas le résultat du hasard : au cours des quelques jours que vont durer nos débats, nous pourrons rappeler la teneur de quelques-unes de vos interventions. Aujourd'hui, la lecture en est parfois cruelle : nous avions, par exemple, déposé une proposition de loi visant à assurer la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue ; et la lecture des journaux officiels nous rappelle les points de vue qui s'étaient exprimés, et certaines brillantes démonstrations juridiques.

Il est vrai qu'on ne disait pas la même chose sur tous vos bancs. Mais, monsieur Garraud, vous qui étiez porte-parole du groupe UMP, vous répondiez à André Vallini, il y a moins d'un an : « J'observe en outre qu'aucune cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont eu à se prononcer sur la question de la présence de l'avocat. » Quand on sait ce qu'il est advenu, on peut dire que votre position était visionnaire !

...e temps n'est donc plus de disserter sur l'origine de cette dérive, mais d'apporter une réponse, dont l'urgence sociale et juridique est indéniable. Le Gouvernement se contente de nous renvoyer à la future réforme de la procédure pénale vous venez encore de le faire, madame la ministre. Or il est au moins une question qui doit être traitée en urgence, c'est celle de la présence et du rôle de l'avocat pendant la garde à vue. Nous aurons bien d'autres débats, et probablement des divergences. Des questions essentielles ont d'ailleurs déjà été posées : celle qu'a soulevée M. Goasguen à propos de l'identité du magistrat qui doit décider en matière de garde à vue, est capitale. Il faudrait que ce soit ce serait un grand progrès un magistrat du siège. Mais nous débattrons de la question le momen...

...débat de fond aujourd'hui, au détriment du débat budgétaire habituel. Vous menez cette réforme au pas de charge, sans le moindre égard pour les opinions différentes de la vôtre. Madame la ministre, ce n'est pas forcément avoir raison que de mobiliser tout le monde contre soi ! Vous n'avez même pas respecté la méthodologie que vous aviez vous-même annoncée. Les représentants des magistrats et des avocats n'ont pu que constater les dégâts en refusant de continuer à siéger dans votre pseudo-comité consultatif. Vous évoquez souvent les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau pour justifier vos décisions. Certes, nous sommes favorables à la notion de pôle de l'instruction, mais vous savez parfaitement qu'il n'existe aucun lien entre la fermeture massive de tribun...