Interventions sur "HADOPI" d'Alain Suguenot

Les difficultés du règlement font, hélas, que je dois m'exprimer contre. Dans mon esprit, ce texte est très dangereux, et cet amendement permettrait de le sauver. Le problème, c'est la zone d'impact entre DADVSI et HADOPI, à savoir la possibilité de se servir des preuves d'HADOPI, donc d'éléments ayant peu de force probante, pour intervenir dans le cadre de la contrefaçon, sur des délits qui n'ont rien à voir et demandent naturellement le respect à la lettre des règles de procédure pénale.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour le feuilleton HADOPI. Il ne faudrait pas, madame le ministre d'État, monsieur le ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, on parvienne à l'effet inverse de celui qui est recherché et qui doit être, à mon sens, de responsabiliser l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles. Le coeur de la loi HADOPI a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que l'accès à internet...

... ce qui est inimaginable au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire », qui serait une grande première. La présomption de culpabilité demeure dans le texte et il faut absolument s'en défaire en l'inversant, pour respecter le principe souverain de la présomption d'innocence. Cela dit, nous devons nous projeter dès aujourd'hui dans l'après-HADOPI et travailler à une solution d'avenir. Je m'adresse au nouveau ministre de la culture, espérant qu'il sera très attentif aux propositions qui sont faites par les uns et par les autres. Je pense qu'il aurait été, du reste, plus opportun d'inverser la démarche et de commencer par le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement des offres...

...rat et un marché dynamisé par des prix compétitifs. Enfin, les systèmes de mesure d'audience sur le net doivent être développés, la rémunération des artistes se faisant alors en fonction du succès réel de leurs oeuvres, ce qui ne serait que justice. Le Parlement et sa majorité s'honoreraient ainsi de se prévaloir du caractère fondateur de la décision des sages pour réorienter efficacement la loi HADOPI et travailler à la conception de modèles économiques novateurs, où artistes et internautes joueront enfin, de concert, la même partition, qui, je l'espère, ne sera pas celle du Titanic. Je vous demande, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, de chercher avec nous les éléments d'un consensus au lieu d'entamer la litanie des Papes « HADOPI 1, Pie II, Pie III, Pie XII : pourquoi pas « L...

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

C'est, je pense, la pierre d'achoppement, hélas ! je dis « hélas » parce que c'est bien sûr du domaine de compétence de Mme la garde des sceaux de tout le processus de sanction de la loi HADOPI 2 telle qu'elle est présentée.

...ers collègues, faire L'Iliade est beaucoup plus beau que prendre Troie. Par son importance et sa force en symbole, un texte qui concerne la création et Internet demande un consensus. L'échec qui nous réunit ici aujourd'hui montre que le texte, non amendé, n'a pas pu fédérer le consensus qu'appelle un acte législatif aux enjeux de civilisation si considérables. Madame la ministre, en quoi la loi HADOPI aide-elle la création ? En quoi HADOPI contribue-t-elle à son financement ? En quoi HADOPI respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? La procédure de la riposte graduée, notamment la suspension de l'accès, est-elle réalisable en toute fiabilité ? Les mutations technologiques ne rendent-elles pas, par avance, la loi obsolète ? La loi HADOPI sera-t-elle compatible avec le droit ...

Il faut que nous ayons ce débat le plus rapidement possible si l'on veut que les artistes n'aient pas l'impression qu'ils sont victimes d'un effet de scène et que HADOPI ne solutionne pas leurs problèmes. Avec les nouvelles technologies, la question de la rémunération se posera demain, c'est inévitable. D'autres amendements vont être discutés, notamment un de Dionis du Séjour, qui posent déjà ce problème. C'est se voiler la face que de méconnaître que certains médias, organisés sous forme de licence, rémunèrent déjà les artistes de manière forfaitaire. La licenc...

...t de payer ou non que pour l'artiste, qui acceptait ou non d'être téléchargé. Cela ne correspond donc pas au procès d'intention qui est fait, sinon ce texte n'aurait pas été voté dans la nuit du 22 décembre 2005 et n'aurait pas provoqué autant d'atermoiements pendant six mois. C'était déjà la question du financement, mais je ne reviendrai pas là-dessus car ce n'est pas le sujet. Avec cette loi HADOPI nous aurons peut-être les moyens de savoir qui peut prétendre à des droits, mais nous n'avons pas besoin d'attendre demain : c'est déjà possible. Avec 1 500 personnes sur un panel, vous savez exactement ce qui se passe. Comment fait aujourd'hui la SACEM ? Elle n'a jamais d'indications exactes et utilise des sondages. Quand on écoute les différents médias, on peut savoir dès à présent quels sont l...

Certains sont spécialistes, d'autres le sont moins : c'est loin d'être une critique irrévérencieuse ! (Sourires.) Pour en revenir au texte proprement dit, je tiens à souligner que l'article 2 est l'espace de collision entre la loi DADVSI et la HADOPI. Je crois, comme Mme la ministre, qu'une réponse graduée vaut mieux qu'une sanction pénale trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende : nous sommes tous d'accord sur ce point. Le seul problème demeure celui du choix. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements à l'article 2 sur la seule question juridique : en effet, si on ne choisit pas entre la réponse graduée ...

La question est de savoir si l'on veut que l'action de l'HADOPI soit pertinente et si l'on veut que ce texte soit applicable ou non. Faire appel à l'autorité judiciaire représente certes un contrainte, mais aussi une garantie de respect de la Constitution et de droits intangibles. C'est surtout à réponse au problème juridique, soulevé sur tous les bancs, de la recherche de la preuve. Les preuves que les agents assermentés réuniront pour l'HADOPI avec des ga...

...'appliquer, et surtout le respect que l'on doit aux internautes. Ceux-ci, en effet, ne doivent pas avoir moins de droits qu'un chauffard ayant renversé deux personnes sur le bord de la route, au regard du principe du contradictoire, du principe du dispositif et du recours au judiciaire. Nous avons constaté certaines difficultés : ainsi, était-il nécessaire qu'il n'y ait pas d'internaute dans la HADOPI ? La présence de l'un d'entre eux aurait au moins démontré que le texte de loi pouvait être juste et qu'il permettait à toutes les parties d'intervenir. Dans les accords de l'Élysée, personne n'avait écarté le recours au judiciaire. Cela n'avait pas été évoqué en tant que tel, mais si l'on voulait donner force à la loi, il fallait une garantie juridique, ne serait-ce que pour éviter le risque d'...

...ois ans d'emprisonnement prévues par la loi DADVSI relevant elles-mêmes du droit commun de la prescription, soit trois ans. En limitant la prescription à six mois pour la contrefaçon, on accorde, par cette novation, une prime au contrefacteur, qui ne pourra pas être poursuivi au-delà de ce délai. Vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, que la loi DADVSI est cumulative avec le dispositif HADOPI. Les moyens de preuve réunis par les ayants droit privés, ou plutôt par leurs agents, lesquels n'offrent aucune garantie quant à la preuve elle-même, pourront aussi bien servir dans un procès pénal en contrefaçon que dans la procédure administrative que vous créez. Ma question est donc la suivante : ce délai est-il une novation dans la prescription ? Considère-t-on que le délit de contrefaçon es...

Je partage le point de vue de M. Dionis du Séjour. Si nous voulons que la HADOPI ait une chance de prospérer, nous devons raisonner en termes d'équilibre. Il n'y a de création que s'il y a des auteurs ; et nous sommes conscients de la nécessité de protéger la création et les auteurs. Mais pour exister, la création a besoin de consommateurs de culture ; comme l'aurait souhaité Beaumarchais, c'est l'occasion de l'ouvrir au plus large public, avec une offre légale peut-être plus...

...it. Ayons donc le courage de le dire. La précision serait utile, car on ne va pas tirer les contractuels d'un chapeau. Ira-t-on chercher des hackers, experts en la matière, lesquels recevraient ainsi la rançon de leurs actes, comme ce fut le cas aux États-Unis avec des systèmes tels que BitTorrent ? M. Dionis du Séjour a raison : il faut être précis ; faute de quoi, on ne cessera d'intenter à la HADOPI le même procès en sorcellerie, à tout le moins sur la réponse graduée.

...mporte quelle procédure, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ce sont les éléments de preuve que l'on apporte au départ qui permettent de préciser ce que l'on instruit à charge ou à décharge ; ils revêtent une importance considérable par la suite. Il en va du respect des principes généraux du droit, particulièrement lorsque des sanctions graves sont prises. N'oubliez pas en effet que la loi HADOPI peut être cumulée avec la loi DADVSI et avec les peines de la contrefaçon. En l'état, personne n'a choisi, una via electa, son mode de saisine d'une juridiction. Or ce dispositif peut aussi bien servir dans le cadre d'une procédure judiciaire sans pour autant offrir les garanties de droit du monde judiciaire, à moins que l'on ne nous dise demain qu'il faut choisir l'une des procédures ce sera ...

Si nous n'adoptions pas cet amendement, la HADOPI risquerait d'être mort-née ! En effet, si le Parlement européen définit, dans le cadre du paquet télécom, le service universel comme incluant internet, l'Autorité sera alors dépourvue de tout moyen d'action.

Si l'on souhaite assurer à la HADOPI une certaine longévité, il faut à tout prix éviter une censure du juge constitutionnel et voter cet amendement. En effet, il est clairement porté atteinte au principe d'égalité des citoyens.

... recours seront suspensifs. Pourquoi ne pas le faire dans la loi ? La Commission rejette cet amendement, puis elle rejette un amendement de Mme Corinne Erhel ayant le même objet. Elle rejette ensuite un autre amendement du même auteur, visant à donner explicitement à la juridiction judiciaire la possibilité d'allouer à l'internaute des dommages et intérêts lorsqu'elle réforme les décisions de l'HADOPI, le rapporteur ayant fait remarquer que la possibilité d'allouer des dommages-intérêts relève du droit commun et ayant exprimé un avis défavorable. La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy.