Interventions sur "outre-mer" d'Abdoulatifou Aly

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la départementalisation décidée pour Mayotte et les voies et moyens de mettre fin à la crise sociale qui sévit dans notre île depuis plus de quarante jours, tels sont les deux points que je veux développer à l'occasion de l'examen du budget pour 2012 du ministère de l'outre-mer. Tout d'abord, les lois organiques et ordinaires du 7 décembre 2010 ont fixé l'organisation administrative de notre nouveau département. Mais, depuis le 1er avril 2011, le comité de suivi de la départementalisation, lieu par excellence du dialogue et de la concertation entre l'État, les élus et les formations politiques locales, ne s'est jamais réuni. La réalisation de l'état civil et du cadast...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenue une collectivité territoriale relevant de l'article 73 de la Constitution. À ce titre, elle a droit au régime juridique de droit commun des départements, en vertu du principe de l'identité législative. Or, dès 1946, date de la transformation des quatre vieilles colonies en départements d'outre-mer, ceux-ci bénéficient du régime de rémunération dit de l'indexation des salaires. Ce système est actuellement en vigueur à Mayotte mais reste malheureusement réservé à une infime minorité des fonctionnaires de l'État, en l'occurrence certains journalistes du réseau France Ô, les gendarmes et les militaires exclusivement. Bien entendu, cette situation constitue un manquement grave, inadmissible, ...

...la Constitution. Ils ont au contraire préféré les maintenir dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, avec la garantie de l'identité législative, mais sous la forme d'une collectivité unique dotée d'une assemblée unique exerçant à la fois les compétences d'un département et celles d'une région. Dans ces conditions, j'approuve sans réserve le Président de la République et la ministre de l'outre-mer quand ils affirment que l'organisation de ces élections en même temps que celles qui se tiennent dans l'Hexagone pour les nouveaux conseillers territoriaux est un symbole fort qui montre que ces territoires restent dans le même cadre que celui de la métropole. Il n'en demeure pas moins que ce respect scrupuleux de la volonté des Guyanais et des Martiniquais laisse planer un sérieux doute sur le ...

Pour terminer, je voudrais attirer l'attention sur la dernière trouvaille du Gouvernement, tendant à renforcer sensiblement les pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Il va sans dire que, à ce sujet, je partage totalement l'idée de notre collègue Letchimy qui propose la généralisation de ce mécanisme à l'ensemble des départements de l'Hexagone, en application du principe d'identité législative. L'article 73 de la Constitution n'impose nullement l'uniformité ; il ouvre au contraire expressément la possibilité d'adopt...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les quartiers d'habitat informel et l'habitat indigne sont des phénomènes qui ont pris dans les départements d'outre-mer des proportions importantes rendant nécessaires des solutions spécifiques et urgentes. Je tiens donc à adresser mes vives félicitations à M. le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui a suscité un indéniable consensus sur tous les bancs de l'Assemblée, tant et si bien que des voix s'élèvent une fois n'est pas coutume pour suggérer la généralisation du champ d'application de la présent...

...nements successifs à admettre le bien-fondé du défi départemental. Pour revenir au projet de loi organique, il faut souligner que celui-ci déroge à la loi organique du 3 août 2009 en maintenant jusqu'en 2014 le régime fiscal et douanier spécifique à Mayotte, comme l'avait d'ailleurs prévu la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cette dérogation s'explique par la nécessité de procéder à des réformes techniques préalablement à toute application de la fiscalité nationale. Mais, madame la ministre, les évolutions d'ores et déjà réalisées dans ce domaine permettraient au conseil général de Mayotte d'appliquer, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, la politique fiscale en vigueur en métropole à l'anné...

...us réunit aujourd'hui fait directement écho à d'autres débats que nous avons eu l'occasion de mener cette année dans ce même hémicycle : je pense naturellement à la départementalisation de Mayotte ou encore, tout récemment, à la consultation statutaire des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce sont là des débats de fond sur l'organisation institutionnelle de nos départements et collectivités d'outre-mer, et plus particulièrement sur d'éventuels changements d'appartenance de ces territoires entre les articles 73 et 74 de la Constitution. C'est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s'ériger, chacune de son...

Les 10 et 24 janvier prochains, nos compatriotes de Guyane et de Martinique auront un choix décisif à effectuer. Un choix décisif pour leur propre avenir, mais également pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer et pour la nature de leur lien avec la République. En effet, loin de se réduire à un débat d'experts ou à une controverse technique, le passage de l'article 73 à l'article 74 et, en cas de réponse négative à cette question, la mise en place d'une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 auront un impact déterminant sur l'avenir politique, économique et social de ces territoires et des o...

...voit la procédure des habilitations, et donc d'une assez large autonomie, pour l'article 73. Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l'article 74 sans que pour autant l'on entre dans un processus d'autonomie et, qu'on le veuille ou non, d'éloignement par rapport à la métropole. Tout cela est vrai. Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d'outre-mer à l'article 74 porte en germe un risque de délitement de l'équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l'arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage, mais...

Madame la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2010 affiche une hausse de 6 % et représente environ 12 % de l'effort de l'État pour les outre-mer. Une telle présentation mathématique devrait à elle seule suffire à répondre à nos attentes. Mais, en ces temps de crise, la réalité est tout autre. En effet, à ce jour, l'essentiel des décrets d'application de la LODEOM reste à édicter. C'est...

... madame la secrétaire d'État, de substituer d'ores et déjà au misérable fonds mahorais de développement, qui n'est crédité que de 600 000 euros, le fonds de développement économique et social prévu par le pacte pour la départementalisation de notre île, qui devra être mieux pourvu. Plus généralement, il apparaît que, pour la deuxième année consécutive, malgré la hausse remarquable du budget de l'outre-mer, les crédits alloués à Mayotte sont dans leur ensemble en diminution, contrairement au reste des collectivités ultramarines.

...ourd'hui défaut, perturbant profondément la bonne marche du système et le rythme des enfants. Un autre de mes amendements concerne les personnels de l'éducation nationale et de la fonction publique en général. Il propose d'abroger le système inégalitaire de l'indemnité d'éloignement pour le remplacer par une juste et équitable mesure : l'indexation des salaires en vigueur dans les départements d'outre-mer. Toujours dans la perspective de la départementalisation, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous nous indiquiez le délai dans lequel le Gouvernement entend présenter au Parlement la loi ordinaire qui complétera la loi organique adoptée en juillet dernier. C'est aussi l'occasion pour moi d'appeler encore une fois votre attention sur le problème récurrent de l'état-civil à Mayotte...

...mposables. Toutefois, une partie de l'indemnité est payée avant que le fonctionnaire ne parte pour Mayotte, l'autre étant versée au terme du séjour de deux ans. Cet argent est donc totalement dépensé hors de Mayotte, alors qu'il pourrait permettre à l'économie de fonctionner un peu mieux. Pour ce faire, il suffirait d'étendre à Mayotte le système de l'indexation applicable dans les départements d'outre-mer.

Le lancement de la départementalisation de Mayotte a un coût. Il ne suffit pas de dire qu'on va la réaliser : encore faut-il que cette ambition se concrétise par des moyens budgétaires. Le pacte pour la départementalisation de Mayotte a prévu un fonds de développement économique et social, que l'on ne voit pourtant pas apparaître dans le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer. On y trouve un ancien fonds mahorais de développement, abondé à hauteur de 600 000 euros, qui est loin des enjeux de la départementalisation. C'est pourquoi je demande à Mme la secrétaire d'État de concrétiser l'ambition du département en substituant à ce fonds mahorais le fonds de développement économique et social prévu dans le pacte, et de nous dire quels crédits y seront inscrits. Je propose...

...lectivité sans précédent dans l'histoire de la République, puisque constituant, pour d'évidentes raisons d'efficacité et d'économie d'échelle, la fusion en une seule et même entité territoriale du régime départemental et des compétences régionales. C'est pourquoi, au-delà du cadre statutaire spécialement prévu au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, qui est appelé à s'appliquer tant outre-mer que dans l'hexagone, le futur département de Mayotte cumule, conformément aux projets de réforme de la commission Balladur, les attributions pleines et entières d'un département ordinaire et celles, tout aussi ordinaires, d'une région d'outre-mer. Il importe, dès lors, de relever que cette nouvelle formule institutionnelle instaure un vrai dispositif régional et un complet régime départemental. ...

Madame la secrétaire d'État, l'objectif d'égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices, tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d'outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l'État nous assure son concours pour réaliser les progrès à accomplir, comme cela est annoncé dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte. À cet égard, permettez-moi de rappeler que l'égalité devant l'impôt, valeur fondamentale héritée de la révolution de 1789, restera un vain mot à Mayotte tant que le Gouvernement, qui a le monopole de l'...

...e jeunes Mahorais tant que le Gouvernement ne poursuivra pas résolument la politique de généralisation et de normalisation de l'éducation nationale à Mayotte. Je ne méconnais pas l'importance des moyens budgétaires déployés dans ce secteur, mais il y a lieu de souligner l'ampleur des efforts restant à accomplir durant les décennies à venir pour rattraper le niveau des départements hexagonaux ou d'outre-mer. Enfin, il convient d'insister sur le fait que l'enjeu statutaire à Mayotte n'est pas seulement institutionnel, mais plus encore sociétal, puisqu'il s'agit de passer d'un monde sous-développé à un monde moderne, à l'image de la France, avec toute sa vocation universaliste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si un territoire d'outre-mer ne peut accéder au cadre départemental qu'à la suite d'une consultation des électeurs concernés, l'organisation du présent débat préalable au référendum sur la départementalisation de Mayotte est purement facultative. Je sais donc gré au Président de la République et au Gouvernement d'avoir tenu, sur ma demande insistante, à l'organiser. Mes remerciements vont également à M. le président de l'As...

...es possible dans notre pays, mais il est laissé à la libre appréciation du Gouvernement, qui met en oeuvre à sa guise l'exercice de ce droit d'option statutaire. Mayotte compose la France depuis le traité du 25 avril 1841, soit bien avant le comté de Nice et la Savoie. Cependant les Mahorais n'ont pu exprimer leur volonté inébranlable de faire accéder leur île au statut de département français d'outre-mer qu'à leur congrès des notables du 2 novembre 1958 à l'avènement de la Constitution de la Vè République. Face à cette demande mahoraise, les gouvernements successifs ont cependant longuement tergiversé.

Certains ont estimé qu'il n'était pas dans la vocation de notre pays de balkaniser les Comores. D'autres ont soutenu que la question de Mayotte était si « dérisoire » qu'elle ne justifiait pas une remise en cause de la diplomatie française dans le monde. Pourtant, la Constitution prévoit expressément le droit à la libre disposition des populations d'outre-mer.