Interventions sur "logement" d'Abdoulatifou Aly

...ion entre l'État, les élus et les formations politiques locales, ne s'est jamais réuni. La réalisation de l'état civil et du cadastre n'est toujours pas menée à son terme. La régularisation foncière engagée par le conseil général et la redistribution des terres annoncée par les deux décrets Fillon du 9 septembre 2009 concernant la zone des pas géométriques ne sont pas achevées. La production de logement social, pourtant si encouragée par le Président de la République, est encore balbutiante : sur les 4 000 logements prévus chaque année, seuls cinquante sont actuellement réalisés. L'économie définie par le pacte pour la départementalisation comme la priorité des priorités dans l'île n'a pas encore fait l'objet à ce jour d'une réunion de travail entre nous. Bref, tout laisse croire, à tort ou à ...

...ité du problème et sa terrible ampleur, qui menace gravement la cohésion sociale. Ce texte ne constitue pas la panacée, mais apporte bien une première réponse concrète et adaptée à cette double préoccupation. À ce titre, il me paraît nécessaire, d'une part, de revenir sur l'opportunité de restreindre le champ d'application de ce texte pour Mayotte et, d'autre part, d'envisager un dispositif de relogement favorisant l'accession à la propriété pour les personnes bénéficiaires des opérations concernées. De par son intitulé, la proposition de loi est appelée à s'appliquer aux départements et régions d'outre-mer. Comme Mayotte vient d'accéder à la dignité de département d'outre-mer, vous pouvez imaginer aisément l'espoir que suscite ce texte dans cette collectivité unique selon l'article 73 de la Con...

... Comment, dans ces conditions, comptez-vous confirmer la détermination du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement à réaliser la départementalisation tant attendue par les Mahorais, alors que la LODEOM ne s'applique pas à Mayotte dans ses dispositions relatives à l'exonération des charges sociales des entreprises, à la création des zones franches et même à la défiscalisation du logement social faute, dans ce dernier secteur, de publication des décrets d'application nécessaires et surtout faute d'avoir étendu à ce futur département la législation nationale en vigueur en matière fiscale et de droit douanier ? Qu'adviendra-t-il de la départementalisation de Mayotte en 2012, année électorale par excellence, et même par la suite, en cas de changement de majorité politique dans notre...

...t, mes chers collègues, à l'initiative de nos collègues verts qui siègent au sein du groupe GDR, nous sommes réunis pour débattre d'une proposition de loi visant à instaurer « un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Au-delà de son titre, peut-être un peu ronflant, ce texte part du constat éminemment juste d'une double urgence : l'urgence écologique et l'urgence du logement. Sans m'étendre sur les éléments factuels qui étayent ce constat à l'échelle nationale, je me contenterai de souligner qu'il s'applique parfaitement au territoire que j'ai l'honneur de représenter ici : notre futur département de Mayotte. Dans notre île tropicale, qui possède l'un des plus grands lagons au monde, nous sommes en effet aux premières loges pour mesurer les conséquences du réchauffem...

En outre, nous sommes confrontés à une grave pénurie de logements et, trop souvent, à l'insalubrité du parc actuel. Ce qui nous intéresse au premier chef dans cette proposition de loi, c'est l'appel au « tiers secteur ». Celui-ci n'est manifestement plus l'apanage de je ne sais quels soixante-huitards partisans de l'autogestion : il a acquis ses lettres de noblesse et apporte une contribution non négligeable à la richesse nationale, au travers de l'économie s...

, à condition de l'associer à une pluralité de réponses faisant appel tant au développement du parc privé qu'à celui du logement social et privilégiant de manière très volontariste l'accession à la propriété. En d'autres termes, il ne s'agit pas de l'unique solution, mais d'une piste sympathique et intéressante, qui, si elle peut sembler encore utopique et devra être précisée pour être efficace, a néanmoins le mérite d'apporter une ébauche de solution originale à de véritables problèmes. C'est donc sans hésiter que je par...

... de la LODEOM reste à édicter. C'est dire que, faute d'une accélération du processus de leur élaboration, la mise en oeuvre de cette loi tant attendue dans les outre-mer sera retardée. À Mayotte, par exemple, en l'absence de mesure réglementaire préalable, le projet initiative-jeune ne peut toujours pas voir le jour. De même, à défaut de dispositif réglementaire nécessaire, la défiscalisation du logement social ne peut être effective. L'emploi des jeunes, le développement des entreprises et la lutte contre l'habitat indigne : autant de priorités bloquées. Il est donc grand temps de remédier à cette déplorable situation pour engager résolument et dans de meilleures conditions la départementalisation de Mayotte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera d'abord sur la forme et la méthode ; je ferai ensuite quelques observations générales sur le projet de loi, avant d'aborder les problématiques concernant l'outre-mer. Le logement est un droit inaliénable de la personne humaine et une préoccupation majeure de nos concitoyens. Il nécessite une mobilisation de tous les acteurs publics, tant au niveau local que national, et plus encore depuis que nous sommes entrés dans une crise financière et économique, qui, ne l'oublions pas, trouve ses origines dans la sphère immobilière. À cet égard, si nous reconnaissons les efforts en...

... contexte bien précis de la vie de notre assemblée. J'en viens au fond et aux observations générales que je souhaite faire sur ce texte, au nom des députés du Mouvement Démocrate. S'agissant de la loi SRU, notre position est très claire : il faut en rester à la sage position de nos collègues sénateurs, qui ont justement supprimé l'article 17. Cet acquis ne doit en aucun cas être remis en cause. Logement locatif social et accession à la propriété ont chacun leur importance, mais ils ne doivent pas être confondus dans leurs objectifs. La mixité sociale doit rester un devoir moral, un impératif social et une priorité nationale, sur tout le territoire de la République, à Drancy comme à Neuilly ! S'agissant du 1 % logement, tout en reconnaissant que sa gestion mérite, ici ou là, quelques remises en ...

En définitive, nous avons le sentiment d'un texte un peu fourre-tout, contenant certes des avancées, mais aussi des points plus contestables et, plus généralement, d'une politique du logement plutôt volontariste mais quelque peu dispersée et manquant de lisibilité. Nous serons donc attentifs aux débats, notamment sur le maintien de l'article 55 de la loi SRU, avant de nous prononcer. ((Applaudissements sur divers bancs.)

... la continuité territoriale, et que nous soutenons. Je veux également formuler ici une remarque concernant les dossiers chauds, qui ont largement nourri les polémiques ces dernières semaines. Je ne reviens pas sur l'ITR, réforme déjà votée dans le PLFSS, d'ailleurs sans les voix de nos collègues UMP de la Réunion. Concernant la défiscalisation, j'approuve l'orientation donnée prioritairement au logement social mais je ne peux que déplorer qu'elle ne s'applique pas totalement à Mayotte. Globalement, je regrette l'ambition insuffisante de votre gouvernement en direction de l'outre-mer. Si les crédits de paiement augmentent en valeur absolue de 1,72 à 1,88 milliard d'euros, cette hausse, comme l'a relevé le rapporteur spécial Jérôme Cahuzac, est en grande partie fictive, ou du moins sans effet con...

...eur des écoles ? Il est grand temps qu'à travers un véritable plan de développement économique et social ou grâce au futur contrat de projet État-Mayotte pour 2007-2014 qui n'est toujours pas signé à ce jour des engagements soient pris pour rattraper les retards considérables de l'éducation nationale. S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de votre seconde priorité tendant à favoriser le logement social outre-mer, il va sans dire que c'est un objectif louable, auquel l'outre-mer est très attaché. Mais conviendra-t-il d'imposer à Mayotte, par exemple, où la case SIM a fait ses preuves, la construction de HLM, avec tous leurs inconvénients, que la plupart des banlieues de métropole refusent désormais, ou faut-il au contraire s'appuyer sur l'expérience de notre unique société immobilière pou...

...e l'immigration clandestine. Cela devrait avoir pour contrepartie une augmentation de l'emploi au niveau local. Or, jusqu'à présent, cela ne se traduit pas dans le concret. Quelles mesures le Gouvernement entend-il appliquer à Mayotte pour favoriser l'emploi ? Les mesures d'exonération sociale qui s'appliquent ailleurs outre-mer vont-elles lui être étendues ? Cela fait au moins cinq ans qu'aucun logement n'a été réalisé à Mayotte. Comment va se traduire la relance du logement ? Va-t-on continuer avec une seule société immobilière ou va-t-il y avoir une généralisation, c'est-à-dire une liberté totale puisque la défiscalisation est présentée comme un moyen de favoriser le logement social outre-mer ? Enfin, qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer la continuité territoriale entre Mayotte et l...

...e l'immigration clandestine. Cela devrait avoir pour contrepartie une augmentation de l'emploi au niveau local. Or, jusqu'à présent, cela ne se traduit pas dans le concret. Quelles mesures le Gouvernement entend-il appliquer à Mayotte pour favoriser l'emploi ? Les mesures d'exonération sociale qui s'appliquent ailleurs outre-mer vont-elles lui être étendues ? Cela fait au moins cinq ans qu'aucun logement n'a été réalisé à Mayotte. Comment va se traduire la relance du logement ? Va-t-on continuer avec une seule société immobilière ou va-t-il y avoir une généralisation, c'est-à-dire une liberté totale puisque la défiscalisation est présentée comme un moyen de favoriser le logement social outre-mer ? Enfin, qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer la continuité territoriale entre Mayotte et l...