Cessation de mandat et remplacement d'un député

I. - Aux alinéas 2 et 7, après le mot : « armes », insérer les mots : « et de munitions ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 3 et 8 par les mots : « et de leurs munitions ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et des munitions ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 16 l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2336-1. - IA. - L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. « IB. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État précise les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention, conformément au classement établi par la direct...

Aux alinéas 8 et 9, substituer à l'année : « 1946 », l'année : « 1950 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le Comité Guillaume Tell et les ministères de l'Intérieur et de la Défense. I...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , qui précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au Cons...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A . - L'article L. 6213-2 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation et conformément au décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, il est permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplô...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'application de cette pro...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « experts », la fin du III est ainsi rédigée : « judiciaires s'il ne justifie, soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moin...

Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le IV de l'article 7 relatif à la motivation de la décision de refus d'inscription initiale d'un expert sur une liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice aurait pour conséquence l'inscription sur une liste d'experts judiciaires près la cour d'appel ou sur une liste de médecins coordonnateurs de jeunes médecins encore inexpérimentés...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette information est organisée au sein de la sous-commission « médicament » de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Les médecins et chirurgiens sont peu disponibles. « Le temps médical est compté ». Tous ne sont pas intéressés par les mêmes thérapeutiques. Si le principe...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de périodes déterminées.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Lorsque les données nécessaires au dépôt d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a) du I sont encore insuffisantes en l'état d'avancement des essais cliniques. Dans ce cas le titulaire des droits d'exploitation s'engage à déposer une demande d'autorisation tempo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du même I. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée, l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. » Exposé sommaire : L'expérience des pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Des représentants des assurances complémentaires ; ». Exposé sommaire : L'UNOCAM est le partenaire de l'UNCAM pour assurer le remboursement des patients, il est donc logique qu'elle participe au Conseil d'administration.

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De plein droit dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et d'aménagement de zones d'activités, sauf ...