Interventions en commissions d'Olivier Dussopt

Il me paraît bien difficile, et peu respectueux de la liberté des assemblées, que la loi détermine comment doit se constituer une majorité au sein d'une structure intercommunale.

Le Sénat a pris l'initiative d'abaisser le seuil de la communauté d'agglomération de 50 000 à 30 000 habitants, dès lors que le périmètre comporte le chef-lieu de département. Cet amendement tend à viser aussi bien la commune la plus peuplée du département qui n'en est pas toujours le chef-lieu.

La semaine dernière, le ministre de l'aménagement du territoire avait exprimé son souhait de s'en tenir au décret de 1999 sur l'encadrement des cofinancements. Or ce décret prévoit que les cofinancements ne peuvent dépasser 80 %, mais ne fixe pas de seuil démographique. Je trouve dommageable que Michel Mercier soit aujourd'hui contredit par un ...

Ce texte a été présenté comme une simplification, alors qu'il crée une structure supplémentaire, la métropole, et que personne ne semble en mesure d'apporter une réponse sur le cas de Paris De même, alors que les objectifs de démocratie locale et de décentralisation avaient été invoqués, ce projet marque le retour en force des préfets, qui a...

Madame, prenez-vous l'engagement, pendant toute la durée de votre présidence de la HALDE, de ne pas briguer de mandat électif ? Par ailleurs, deux rapports publiés par la HALDE hier au Journal officiel soulignent que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination fondée sur l'orientation sex...

Il s'agit là d'un amendement important. L'un des principaux reproches que nous formulons contre cette proposition de loi est qu'elle confie l'initiative des débats publics portant sur les projets de réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société au comité consultatif national d'éthique. S'il est tout à fait justifié que le comi...

Je voudrais d'abord excuser M. Martin Malvy, Président de l'association des petites villes de France qui n'a pas pu se libérer pour cette audition. Je ferai part de la position de l'APVF sur le volet de la réforme portant sur le mode scrutin dans les communes de 500 à 3500 habitants. Nous y sommes plutôt favorables car elle contribuera à une m...

Après avoir discuté avec notre collègue Alain Claeys, qui a présidé la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques, mon sentiment est celui d'une proposition de loi déposée dans la précipitation. Les problèmes de représentativité ne sont pas réglés par le texte. S'il est nécessaire que les citoyens choisis aient accès à une forma...

Nous soutenons cette proposition de loi car elle répond au besoin des collectivités locales de disposer d'outils efficaces pour aménager leurs territoires. Le champ des SPL sera-t-il limité au seul aménagement ? Ces sociétés pourront-elles assurer des prestations de service ? Il convient que leur champ d'action soit clairement établi afin de li...

La vidéosurveillance n'est pas une solution miracle. Le Gouvernement devrait s'engager au minimum à réexaminer la question des effectifs des commissariats et des gendarmeries chaque fois que la vidéosurveillance est préconisée dans une commune. On ne peut enjoindre aux maires de s'engager dans cette voie tout en laissant les commissariats et le...

Avec ce projet de loi, dû à l'obligation de transposer une directive européenne, on ne peut que regretter le sort réservé à la proposition de loi déposée par notre groupe sur le même sujet et examinée en séance le 15 octobre. J'ai bien compris que le président de notre Commission s'exprimait à titre personnel sur le sujet du fichier national, m...

Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Lors de la discussion le 15 octobre de la proposition de loi que j'évoquais tout à l'heure, Hervé Novelli n'avait pas eu de mots assez durs contre un tel fichier positif

Cette proposition de résolution montre bien qu'il est nécessaire de préserver les moyens des autorités administratives intervenant dans la lutte contre les discriminations, au premier rang desquelles la HALDE. Il est donc nécessaire de mener dans ce domaine une politique globale et cohérente, qui va bien au-delà de ce seul texte. La propositio...

Je poserai trois questions sur la mission que nous examinons. Tout d'abord, le fait que, comme l'observait Mme Karamanli, l'augmentation des dotations hors FCTVA se limite à 0,6 %, soit bien moins que l'inflation, aura pour conséquence une baisse de la capacité d'épargne des collectivités locales et, par conséquent, de leur capacité ultéri...

Je poserai trois questions sur la mission que nous examinons. Tout d'abord, le fait que, comme l'observait Mme Karamanli, l'augmentation des dotations hors FCTVA se limite à 0,6 %, soit bien moins que l'inflation, aura pour conséquence une baisse de la capacité d'épargne des collectivités locales et, par conséquent, de leur capacité ultéri...

Les crédits en faveur des communes sinistrées d'Ardèche, du fait des inondations, ont été débloqués au mois de juin, mais les enquêteurs du Gouvernement ne se sont rendus sur les lieux qu'aux mois de juillet et d'août. Ce délai est dommageable pour les communes, dont certaines ont été littéralement ravagées en septembre 2008. S'agissant du rem...

Les crédits en faveur des communes sinistrées d'Ardèche, du fait des inondations, ont été débloqués au mois de juin, mais les enquêteurs du Gouvernement ne se sont rendus sur les lieux qu'aux mois de juillet et d'août. Ce délai est dommageable pour les communes, dont certaines ont été littéralement ravagées en septembre 2008. S'agissant du rem...

L'examen de ce projet de loi est pour le moins précipité, et il me semble que le Gouvernement se réfère plus volontiers aux recommandations d'un commissaire qu'à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle, certes, manque de clarté. S'il n'est pas certain, comme le suggère le rapporteur, que la législation franç...

A propos de la privatisation interne, vous ne nous avez pas rassurés : l'augmentation de capital ressemble plus à la dot d'un père à sa fille à marier qu'à une garantie contre l'ouverture du capital au privé ! Ensuite, vous considérez que le service universel est suffisamment bien financé pour que le fonds de compensation ne soit pas activé. Qu...

Cet amendement a pour objet de prévoir une revalorisation des plafonds de ressources des acquéreurs, dans le cadre des opérations d'accession à la propriété menées par les organismes HLM, proportionnelle à celle des plafonds de ressources des locataires.