Questions orales sans débat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le redécoupage des élections législatives a eu lieu, et que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler la règle, dégagée par lui en 1986, selon laquelle la délimitation des circonscriptions législatives devait respecter celle des cantons, cet article, introduit au Sénat en 2è...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier : « Assemblées des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendeme...

Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Les mots : « l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés » sont remplacés par les mots : « au moins la moiti...

Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également les moyens d'information et pédagogiques mis enoeuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de fair...

Durant la période précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement établit et met enoeuvre une liste d'action à caractère éducatif en direction des personnes, notamment des jeunes femmes, pouvant être concernées par la pratique de dissimulation du visage, qu'elle soit fondée sur la tradition, la religion, ou la peur et ce en vu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l'obligation pour les personnes condamnées d'accomplir un stage de citoyenneté. Il s'agit ainsi d'être cohérent avec l'objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d'imposer dans tous les cas qu'un...

Rédiger ainsi cet article : « Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale. « L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder ...

Rédiger ainsi cet article : « Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public. « Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commer...

Substituer aux mots : « l'espace public » les mots : « certains espaces publics ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne doit maintenir son visage découvert dans le cadre des services publics, chaque fois que la délivrance des prestations est conditionnée à la reconnaissance de l'identité ou de l'âge des bénéficiaires. « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à cette obligation permanente de décou...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I, V et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'environnement, le mot : « troisiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de p...

Titre préliminaire Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Art. ... - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement d...

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaqu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'Etat - doit respect...