Questions écrites d'Olivier Dosne

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; accueil. perspectives

M. Olivier Dosne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des gens du voyage en Île-de-France. Le 28 avril dernier, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites a approuvé le projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage dans le bois de Vincennes et refusé dans le même temps l'implantat...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lég...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparition annoncée de la biodiversité marine. Les spécialistes du monde entier constatent que l'acidification des océans, le réchauffement des eaux, et l'hypoxie augmentent de manière alarmante. La question est extrêmement complexe puisqu'aux problèmes environne...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plan de sauvegarde. réglementation

M. Olivier Dosne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 220 quinquies , I du code général des impôts. Cette disposition permet aux entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, d'obtenir le remboursement anticipé ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté d'interprétation de l'article 22-III du code des marchés publics relatif aux règles de composition de chaque session de commission d'appel d'offres. Aux termes de cet article "Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléan...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réglementation. aide supplémentaire

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires touchent au maximum 727,61 euros par mois, il leur est de ce fait très difficile de faire face financièrement aux dépenses quotidiennes. Il est bien conscient qu'ajouter les bénéficiaires de l'AAH à la CMU...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une difficulté rencontrée dans la mise en place de la redevance spéciale qui est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenne...

Thèmes : voirie ; A 4 et A 86 ; travaux. financement. calendrier

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances environnementales engendrées à Joinville-le-Pont par le tronc commun aux autoroutes A4/A86. 250 000 véhicules empruntent chaque jour cette portion d'autoroute, générant le plus grand bouchon autoroutier d'Europe et de graves pollutions dans la Marne voi...

Thèmes : État ; réglementation ; accès au droit

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'unifier les documents relatifs à la position des services de l'État. Le site « circulaires.gouv.fr » a été créé dans l'objectif de faciliter la consultation des instructions et circulaires applicables aux services et établissements de l'É...

Thèmes : marchés publics ; passation ; procédure de délégation

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté d'interprétation conjointe de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3 du code des marchés publics. En effet, aux termes de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi du ...