Questions écrites de Noël Mamère

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Noël Mamère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes quant à la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au niveau de grade master. Comme c'est le cas pour de nombreuses formations dépendantes du ministère de la santé, ces cursus universitaires obéisse...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Noël Mamère alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. En effet, l'État poursuit la mise en oeuvre de la conver...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur p...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; centres IVG. perspectives. Kremlin-Bicêtre

M. Noël Mamère alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les struc...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; indépendance. attitude de la France

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements survenus au moment de l'indépendance du Cameroun. Dans un ouvrage récent, " Kamerun ! Une guerre cachée aux origines de la Françafrique (1948-1971) ", deux journalistes français et un historien camerounais ont dénoncé la guerre coloniale et néocoloniale menée par la Fr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Noël Mamère interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Le 6 juillet 2006 a été signée la convention AERAS après négociation entre les fédérations professionnelles de la ban...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Noël Mamère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réingénierie du diplôme d'État en massokinésithérapie, au point mort depuis le 20 décembre 2010. Depuis cette date, aucune réponse n'a en effet été apportée par le Gouvernement alors que la réforme du cursus des études de massokinésithérapie est urgente ; enco...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête aup...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Noël Mamère interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur certains engagements qui ont été pris vis-à-vis des anciens combattants et qui, à l'heure actuelle, n'ont pour la plupart pas été tenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse quant aux principales revendications des anciens combattants. Celles-ci concernent : l'augmentation...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat ...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les prévisions alarmantes concernant les centres d'information et d'orientation au regard des prescriptions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. En effet, il est prévu dans ce texte de loi la création d'un service public d'orientation dématérialisé : or, un entretien à dista...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Noël Mamère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique de réduction de la production de déchet qui donne surtout la priorité au recyclage et l'éco-conception des produits. Plus précisément, en matière de déchets ménagers, la priorité est éga...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fa...

Thèmes : enseignement supérieur ; grandes écoles et universités ; filières scientifiques. cours de spécialisation. perspectives

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction donnée dans les filières scientifiques de l'enseignement supérieur, en université ou dans les écoles d'ingénieur, qui s'appuie d'une part sur des cours à caractère académique, pour l'acquisition des compétences de base (mathématiques, physique, biologie...), d'autre part sur des...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; associations. subventions

M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse brutale des subventions allouées aux associations venant en aide à des publics en situation de précarité et les conséquences des nouvelles politiques de santé publique pour les usagers de ces associations. Le transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipeme...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. L...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le Premier ministre sur les 29 000 fonctionnaires d'État placés par l'État à La Poste et France Télécom qui sont restés sur leur grade d'origine des PTT. Lors du vote de la loi postale, le Gouvernement a été mis en mesure de reconstituer les carrières de ces agents bloquées depuis le 1er juillet 1992. Aujourd'hui, les échelles de leurs traitements sont to...