Noël Mamère
Question N° 76410 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le Premier ministre sur les 29 000 fonctionnaires d'État placés par l'État à La Poste et France Télécom qui sont restés sur leur grade d'origine des PTT. Lors du vote de la loi postale, le Gouvernement a été mis en mesure de reconstituer les carrières de ces agents bloquées depuis le 1er juillet 1992. Aujourd'hui, les échelles de leurs traitements sont toujours bloquées à la même date. Un décret vient de refondre les grilles de la catégorie B de toute la fonction publique. Le décret n° 2009-1389 n'est pas intégralement appliqué à ces fonctionnaires. Des fonctionnaires en activité à La Poste et à France Télécom ont fait part de leur inquiétude quant à l'application qui est faite de la refonte des catégories A, B, C, D de la fonction publique de l'État. Ces fonctionnaires appartiennent aux corps des PTT, dits « de reclassement ». D'une part, France Télécom crée pour ces corps de nouvelles échelles qui ne correspondent pas à celles des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009. D'autre part, La Poste refuse de demander au Gouvernement un décret pour adapter les grilles indiciaires qui sont restées bloquées au 1er juillet 1992. La Poste argumente que ces corps ne relèvent pas des catégories de la fonction publique. Or un arrêt du Conseil d'État du 3 juillet 2009 précise que l'article 29 de la loi n° 968-90 du 2 juillet 1990 n'a pu permettre de s'abstraire de ces catégories de la fonction publique que pour édicter des grilles plus favorables dans de futurs grades créés plus tard, dits « de classification ». De plus, les débats du 11 mai 1990 de l'Assemblée nationale, préparatoires à la loi du 2 juillet 1990, ne laissent aucune ambiguïté quant au but de cet article 29. Lors du vote de la loi postale, le Gouvernement a déjà refusé la reconstitution de nos carrières, que tous les groupes du Sénat avaient votée le 8 novembre 2009. Il s'interroge sur l'iniquité de refuser aussi à ces agents la revalorisation de leurs traitements. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette injustice.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a jugé que les fonctionnaires reclassés de La Poste devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité, à l'instar de leurs collègues de France Télécom. Le ministre chargé des Postes veillera à ce que le décret n° 2009-1555 donne lieu au plus vite à la reprise de la promotion interne des fonctionnaires dits reclassés de La Poste. En revanche, dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État n'a pas demandé, de manière rétroactive, qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Il convient en effet de souligner qu'une mesure de reconstitution de carrière en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Jusqu'à présent, une telle décision n'a été prise que pour réparer les préjudices de carrière imputables aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine, et de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable d'instaurer un tel dispositif à une seule catégorie de personnel de La Poste.
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