Noël Mamère
Question N° 104602 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 avril 2011
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur certains engagements qui ont été pris vis-à-vis des anciens combattants et qui, à l'heure actuelle, n'ont pour la plupart pas été tenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse quant aux principales revendications des anciens combattants. Celles-ci concernent : l'augmentation de 3 points de la retraite du combattant pour atteindre les 48 points qui devaient être atteints sous la précédente législature ; l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies, actuellement fixée à 817 euros, qui devrait atteindre le seuil de pauvreté, soit 908 euros et être étendue aux anciens combattants ; la carte du combattant pour laquelle il est demandé une extension de la période susceptible d'y donner droit aux présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur le territoire avant cette date ; la campagne double, pour laquelle les conditions sont actuellement tellement étroites que seule une infime minorité des anciens combattants en AFN peut en bénéficier ; l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, plus que jamais d'actualité ; la mention "mort pour la France" pour les militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne l'ayant pas eue ; la reconnaissance de la journée du 19 mars 1962, et en conséquence, la présence des autorités civiles et militaires soit demandée par circulaire aux cérémonies de commémoration de cette date ; le point PMI : il est demandé que son évolution soit calquée sur l'évolution des prix "hors tabac" de l'INSEE a minima. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour satisfaire les revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Pour ce qui concerne la valeur du point de pension militaire d'invalidité, celle-ci, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 36 % depuis 2006, pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 595,55 euros à compter du 1er octobre 2010. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. À propos de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), celle-ci vise à assurer un revenu minimum aux veuves et veufs d'anciens combattants les plus démunis afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au ler janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. La dotation de l'allocation différentielle a été reconduite, avec 5 Meuros inscrits dans la loi de finances pour 2011 et sanctuarisée dans le budget de l'ONAC. Le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé de porter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros à compter du 1er avril 2011. En outre, les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Aux termes de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC doit réaliser, au plus tard le 30 juin 2011, une étude dans 12 départements, afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle, sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que cette carte puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuelle n'a pas permis d'inscrire au budget, pour 2011, les crédits nécessaires à cette mesure, en raison des conséquences induites sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le ministre de la défense et des anciens combatttants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Par ailleurs, les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés, déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999, dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Pour ce qui est de la prise en compte des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, l'indemnisation des victimes est désormais effective. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 établit une présomption de causalité entre la présence d'une personne sur les lieux des essais nucléaires français, les conditions de son exposition et une maladie radio-induite correspondant à la liste annexée au décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Un comité composé de personnalités du monde médical, nommé par arrêté du 3 août 2010, examine les demandes et propose au ministre les suites à donner à la demande et, le cas échéant, le montant de l'indemnisation. Le dispositif est désormais opérationnel. Le règlement des premiers dossiers a déjà commencé. À propos des conditions d'attribution de la mention « mort pour la France », il convient de rappeler que l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reste fondé sur les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicables aux personnels ayant participé aux opérations militaires en Afrique du Nord depuis la promulgation de la loi du 6 août 1955, prévoit que la mention « mort pour la France » est attribuée aux militaires tués à l'ennemi ou décédés des suites de blessures ou de maladies contractées au cours d'opérations de guerre. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la République a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, qui peuvent donc se voir attribuer cette mention dès lors que les conditions ci-dessus rappelées sont remplies. En ce qui concerne la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie, la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.
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