Interventions de Nicole Ameline

Absolument.

Monsieur le recteur, je vous remercie pour votre éclairage particulièrement intéressant. Si votre idée d'une approche individuelle me semble difficilement compatible avec un phénomène collectif, il est, en revanche, très important selon moi de reprendre votre analyse selon laquelle ce phénomène n'est pas religieux, car cela nous permet d'envisa...

Permettez à l'ancienne ministre des droits des femmes de dire qu'on parle beaucoup ici de l'égalité entre les hommes et les femmes, et que les hommes en parlent autant que les femmes. Je vous félicite pour votre combat féministe. J'ai été néanmoins surprise de vous entendre déclarer que le port du voile intégral constituait un épiphénomène. Qu...

Pensez-vous, monsieur le Premier ministre, que les troubles politiques récents risquent de remettre en cause les progrès très importants enregistrés par votre pays en matière de lutte contre le sida ? Je voudrais également savoir quelle sera la place des femmes dans la reconstruction, en particulier dans la réforme agraire : on connaît leur rôl...

Je voudrais remercier chacune des associations présentes pour leurs exposés. Mesdames, de façon assez consensuelle, vous avez centré vos propos sur la citoyenneté et les droits des femmes, en concluant par avance à la nécessité, au-delà de la loi, de mesures de prévention et d'accompagnement et, en quelque sorte, d'une réaffirmation du principe...

Alors que les autorités marocaines ont accompli des progrès remarquables de modernisation du droit civil, et en particulier du droit de la famille, qu'en est-il de leur position sur la peine de mort ? Observe-t-on une évolution en faveur de son abolition ?

Le projet qui vous est soumis pour avis est très important, tant il est vrai que la démocratie se construit sur le droit et que l'édification d'un ordre mondial stable, pacifique et lui-même fondé sur le droit est de l'intérêt de l'ensemble des nations. Un pas essentiel en ce sens a été franchi avec l'adoption à Rome, le 17 juillet 1998, de l...

La position du Gouvernement en la matière a été exprimée par Mme Dati, qui avait déclaré ceci : « La notion de plan concerté n'est pas un obstacle juridique, puisque le génocide, par exemple, peut se déduire des faits. Il n'est pas nécessaire que l'idéologie ou sa mise en oeuvre soient formalisées dans des lois, des décrets, ou tout autre moyen...

Il s'agit, donc, de supprimer la condition d'existence d'un plan concerté dans la définition du génocide.

Il s'agit à nouveau de supprimer la référence à un plan concerté, s'agissant des crimes contre l'humanité autres que le génocide.

Nous proposons de réintégrer l'esclavage sexuel dans la liste des crimes contre l'humanité établie par l'article 2. Bien que figurant dans le statut de Rome, cette incrimination spécifique n'a été reprise ni par le Gouvernement, ni par le Sénat, alors que la préservation des droits des femmes dans les conflits est une nécessité absolue.

Avis défavorable, le texte sanctionnant déjà « les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux », ce qui est la définition même de l'apartheid. Mentionner expressément le crime d'apartheid ne fera...

La formulation retenue est assez large pour englober ce précédent historique et sanctionner des cas nouveaux.

Je comprends très bien l'intention, mais il est inutile d'introduire cette mention dans le code pénal, tant le caractère manifestement illégal d'un tel ordre est évident, comme la Cour de cassation l'a jugé dans l'affaire Papon. Avis défavorable, donc.

Nous sommes dans un exercice d'adaptation au statut de Rome, non de transposition. En dépit de son intérêt, cette disposition ne peut pas être directement intégrée dans le droit français car nous sommes soumis en la matière à des règles constitutionnelles et conventionnelles qui s'y opposent.

Avis défavorable car ces précisions figurent à l'article 8 du statut de Rome, lui-même reprenant le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève de 1977. Ces textes étant, comme les autres engagements internationaux de la France, supérieurs à la loi française, il n'y a pas lieu de les reprendre dans notre code pénal.

Avis défavorable car l'emploi de l'adverbe « gravement » ne me semble pas définir le crime de manière plus restrictive.

Je vous propose d'ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime de guerre. Cet amendement très important est souhaité par l'ensemble des associations de défense des droits de l'Homme.

Il est vrai que cette annexe n'a pas encore été adoptée mais le statut prévoit la procédure selon laquelle elle peut l'être, alors qu'il ne contient aucune interdiction générale. Avis défavorable.

J'ai bien entendu auditionné le Gouvernement sur ce texte. Par ailleurs, le ministre sera là pour nous répondre lors de la réunion de la commission des lois.