Interventions en hémicycle de Nicolas Perruchot

Monsieur Mallot, la formulation peut vous paraître étrange, mais certains comportements, dans les comités d'entreprise que vous avez cités, le sont tout autant. C'est pourquoi nous en arrivons, hélas ! à une telle extrémité. L'article 6 ne me paraît pas superfétatoire, car certains comités d'entreprise outrepassent les missions que leur confèr...

Par ailleurs, les CE remplissent une mission de consultation et d'information des salariés qu'ils représentent sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur les grandes décisions qui y sont prises. Bien entendu, l'article 6 ne vise pas cette seconde mission. En tout état de cause, les missions des comités d'entreprise ne compre...

ou revendicative, même s'il s'agit de défendre les intérêts des salariés. La défense des intérêts des salariés relève des syndicats.

Je suis heureux que Mme Lebranchu m'approuve sur ce point ; sans doute votera-t-elle le texte. (Sourires.) Ainsi, on ne saurait considérer qu'une dénonciation virulente des actions de la direction de l'entreprise relève de l'information ou de la consultation des salariés, a fortiori quand cette dénonciation est effectuée à destination non pas ...

Or on a constaté, par exemple, que le comité d'établissement de la SNCF de la région PACA avait apporté une contribution financière à l'opération « Un bateau pour Gaza ».

Une telle action n'est en rien conforme aux textes. De même, en février 2011, le comité central d'entreprise de la SNCF et son comité d'établissement fret ont financé, pour un budget de 300 000 euros, une campagne de publicité très violente contre la politique du Gouvernement et de l'entreprise en matière de fret. Chacun se souvient de ces pan...

Sur des affiches en 4x3, c'est de la publicité !

Il est dommage que l'on doive en arriver là, en effet !

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également que les conditions d'application du texte seront déterminées par décret. Il s'agit d'éviter que, dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, tous les comités et le comité central soient dans l'obligation de désigner chacun un commissaire aux comptes et...

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'objectif d'améliorer les comptes de l'État et de trouver des moyens pour y parvenir. Les propositions qui nous sont soumises mériteraient bien souvent de faire l'objet d'une étude d'impact. Pas plus tard qu'hier, Mme la ministre a demandé une telle étude sur la proposition de l'un de nos collègues. Afin ...

Absolument !

C'est tout simple ! (Sourires.) (Les amendements identiques n° 522 et 739 rectifié ne sont pas adoptés.)

Tout est dit !

Non !

Cet amendement concerne le fonds commun de placement à risques. Le FCPR contractuel reste assez peu utilisé malgré de multiples avantages comme une grande flexibilité de gestion. Selon les professionnels, cette désaffection s'explique par l'inadaptation de l'environnement fiscal. Il est donc proposé d'adapter le régime fiscal des investisseurs...

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de déduction pour aléas, la DPA. Ce dispositif doit permettre aux agriculteurs de déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les...

L'amendement n° 728 vise à permettre une imputation fiscale plus cohérente des cotisations sociales en cas de variations de revenu : dès lors qu'un résultat plus important entraîne des cotisations sociales plus importantes pour l'avenir, le mécanisme de l'à-valoir permet aux exploitants qui acquittent ces cotisations par anticipation de les déd...

J'apporte mon soutien à l'amendement de notre collègue Tian. Le dispositif qu'il propose a en effet le mérite de l'équité. J'ai en revanche du mal à comprendre où se trouve l'équité quand on maintient, comme le prévoit l'amendement du Gouvernement, trois jours d'écart entre le secteur privé et le secteur public, le délai de carence passant pour...

Il s'agit par conséquent, encore une fois, d'un avantage important donné aux fonctionnaires. Abordons aussi l'absentéisme et comparons, par exemple, le secteur hospitalier et les cliniques privées. J'avais observé, quand je présidais le conseil d'administration de l'hôpital de Blois, une différence très importante entre le secteur public et le...

Où est l'équité dans tout cela ? Aussi l'amendement de M. Tian me paraît-il aller dans le bon sens puisqu'il tend pour sa part à établir l'égalité, l'équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public qui, même si les partenaires sociaux pourraient en effet être associés aux décisions, bénéficient toujours de nombreux avantages.