Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administré est fondé, sur simple demande, à solliciter des autorités administrative...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L'article 31 soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, notamment au regard du respect du principe de l'égalité devant l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont relevés de 10 % et actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centa...

I. - Dans le premier alinéa du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, les mots : « 76 300 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros hors taxes à part...

I.- Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le chiffre : « vingt » est remplacé par le chiffre : « cinq ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. - Dans le premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 1,20 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice r...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soume...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle » ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art. 515-9. - Une personne physique, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'e...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des aff...

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les copropriétaires non exploitants d'un fonds de commerce ou artisanal, mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient des dispositions du présent cha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles ci préalablement à toute demande d'information aux e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article les sept alinéas suivants : « L'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 20. - Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...