Les amendements de Nicolas Perruchot pour ce dossier
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Madame la présidente, je souhaiterais obtenir quelques précisions avant le vote sur l'amendement n° 181 deuxième rectification, qui est assez controversé. En effet, entre la version initiale de cet amendement et sa deuxième rectification, toute référence aux dates a disparu. Or des engagements assez précis avaient été pris sur ce point. Peut-êt...
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? (Le sous-amendement n° 187 est adopté.) (L'amendement n° 182 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
