Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne La suppression des...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. B. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. C. - Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° L'article 200 A est ainsi rédigé : « Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun » 4° L'article 200 B est...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « D. L'article 885 V bis est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose l'instauration d'un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques. L'incidence budgétaire en rythme de cro...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 2 du VI, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ». 2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants : « 12 000 euros »...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...