Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Je rejoins ce que vient de dire notre collègue, qui est partagé, je pense, par beaucoup d'autres sur ces bancs. Nous essayons de proposer un seuil acceptable. On distingue deux catégories de retraites chapeaux. Il y a les retraites classiques, d'un montant normal par rapport aux dernières rémunérations des différents dirigeants ou cadres supér...

qui, même pendant la crise financière, exagéraient. Ils nous obligent aujourd'hui à légiférer pour revenir à des comportements plus raisonnables. Il est important d'accepter cet amendement, car il est très choquant, en temps de crise ou pas, de voir des gens, après parfois quinze, seize ou dix-huit mois maximum d'activité, se payer sur la bêt...

Comme Jean-Pierre Brard l'a indiqué, les contrats à golden parachute comportent très souvent un golden hello. Après le pot de bienvenue et le chèque afférent d'un montant dépassant parfois largement l'entendement , on constate, quelques mois plus tard, que le dirigeant ne fait pas l'affaire, qu'il a mal agi ou qu'il a détruit de l'emploi ...

Je suis étonné de l'argument de M. Eckert. Picard compte aujourd'hui 823 points de vente en France et une cinquantaine à l'étranger, ce qui représente beaucoup d'emplois. Honnêtement, si cette entreprise n'avait pas fait l'objet de rachats par la procédure LBO, elle ne serait pas à ce niveau. Dans beaucoup de villes, petites, moyennes ou grande...

Si l'imposition à l'IS au taux de 33,33 % est la règle, il existe un grand nombre de possibilités de dégrèvement. De ce fait, de très nombreuses entreprises, notamment les plus importantes, paient beaucoup moins. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, si les entreprises du CAC 40 devaient acquitter l'impôt comme les ...

J'apporte évidemment mon soutien à l'amendement de Patrice Martin-Lalande. Je veux simplement alerter le rapporteur général sur un autre point qui est lié. Les aides à la presse dans le budget du ministère de la culture seront cette année de 420 millions d'euros, suite, je crois, aux états généraux de la presse. Je suis simplement étonné que q...

Les centristes réclament avec constance le relèvement du taux marginal d'imposition, et il nous arrive parfois d'obtenir satisfaction. Nous sommes donc heureux de voir que le Gouvernement a commencé à nous entendre puisqu'il propose de passer de 40 à 41 %. Cela dit, puisque la situation est déjà assez complexe, puisque nous ouvrirons dans quel...

En ce qui concerne les paradis fiscaux, cher collègue François de Rugy, nous avons produit l'année dernière un rapport sur ce sujet à l'Assemblée, dans le cadre d'un groupe de travail où siégeaient des représentants de tous les groupes.

que nous retrouvons en effet dans ces paradis fiscaux, et contre toutes les institutions financières ou bancaires qui profitent de ces législations.

S'agissant du patrimoine particulier, c'est moins vrai. Dans les pays développés, les gens qui ont de grosses fortunes ne sont pas, en général, des exilés fiscaux. Quant aux autres, ils prennent leurs responsabilités. Pour en revenir à l'amendement, il existe, je crois, un consensus sur tous nos bancs pour reconnaître que le déséquilibre entre...

Pour répondre à mes collègues MM. Brard et de Rugy, le premier ayant considéré ma naïveté comme sans doute néfaste,

et le second expliquant que les rapports qu'il co-signe parfois avec nous sont restés lettre morte. Tout d'abord je souligne que, dans le cadre du G20, il y a eu des avancées, notamment sur les paradis fiscaux, sur la liste noire, la grise et la blanche. Je suis sûr que François de Rugy a lu les conclusions des deux dernières réunions. S'...

Peut-être que Chine Écologie finira par exister. (Sourires.) Ces réunions ont montré que les États-Unis ont envie de conserver l'arc Caraïbes, que la Chine voudrait préserver Singapour et Hong-Kong, et que l'Europe, quant à elle, essayait d'être exemplaire. Je rappelle que la France a signé récemment beaucoup de conventions fiscales, dont une ...

Je note que, au cours des discussions que nous avons eues avec le Président de la République, vous étiez moins disert qu'aujourd'hui, monsieur de Rugy.

Ces discussions ont démontré que le Parlement, en temps de crise, savait rassembler ses différentes tendances, et c'était important. De plus, je rappelle que personne n'a refusé de signer les rapports, ce qui prouve leur utilité.

Ensuite, il y a le G20, et vous imaginez que si c'était simple, le Président de la République aurait déjà entériné toutes les recommandations qui figuraient dans les rapports.

J'irai dans le même sens que mes collègues, notamment Henri Emmanuelli. La bizarrerie du dispositif, c'est que nous avons pu défendre ces amendements en commission et que cela n'est pas possible en séance.

À partir de là, nous avons du mal à imaginer que les débats vont se dérouler sereinement. Je veux simplement rappeler que nous étions favorables à la mise en place d'une tranche supplémentaire à 46 % à partir de 100 000 euros par part, ce qui correspond à peu près à 300 000 euros de revenus. Cela nous semblerait juste.

Monsieur de Rugy, vous auriez pu faire un effort et aller jusqu'à 100 % des revenus ! Plus sérieusement, notre amendement créait une tranche d'imposition supérieure à 46 %, à partir de 100 000 euros de revenus par part, ce qui correspond à 300 000 euros de revenus annuels pour un foyer fiscal. Cela nous semblerait une mesure juste, dans le con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le budget que nous nous apprêtons à examiner prévoit, en son article 16, l'instauration d'une taxe systémique sur le secteur bancaire français. Je salue le courage et la lucidité du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre, qui...