Interventions de Nicolas Forissier

Ce n'est pas ce qu'on nous a dit il y a trois mois !

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de la proposition contenue dans cet amendement, à savoir le relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin, visant à inciter les contribuables à investir dans les petites entreprises. C'est lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie que cett...

Ne me donnez-vous pas la parole, monsieur le président ?

Je peux au moins me prononcer sur mon amendement ?

Gilles Carrez en a parlé !

Ce n'est pas normal ! (L'amendement n° 397 est adopté.)

Je me range à l'avis du rapporteur, mais j'en profite pour signaler l'importance de la question des entreprises en difficulté. Peut-être vous souvenez-vous, monsieur le ministre, que, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous avions déjà traité des procédures judiciaires, du privilège du Trésor, car ce débat est récurrent....

Cet amendement, adopté par la commission des finances, a pour but, toujours dans la perspective d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, de mieux cibler l'avantage au titre de l'ISF accordé aux sociétés holding par la loi TEPA. Cet avantage fiscal important doit concerner des so...

Mais non !

Si je vous comprends bien, monsieur Emmanuelli, vous soutenez cet amendement !

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position. L'amendement de Philippe Adnot limite à vingt-cinq le nombre de souscripteurs dans ces holdings, ce qui est une catastrophe, car cela signifie qu'elles ne peuvent plus exister. L'intérêt de ces holdings est en effet de mutualiser les réductions d'impôts de contribuables à l'ISF qui, indi...

C'est ce que nous proposons !

Nous ne cherchons pas à le rogner !

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas parler de resserrement. Aux termes de cet amendement, 60 % seulement de l'actif net de la société devraient être réservés aux petites et moyennes entreprises en développement ; cela correspond à la plupart des dispositifs existants. En outre, les entreprises concernées devraient avoir moins de dix ans, ...

Pourquoi n'avez-vous pas agi à votre époque ?

Il s'agit d'inciter à utiliser la procédure de cession-bail, qui permet aux entreprises de monétiser leur patrimoine immobilier en le cédant à un organisme de crédit-bail qui leur en redonne immédiatement la jouissance. L'entreprise peut ainsi dégager les masses financières dont elle a besoin pour investir, renforcer ses fonds propres ou engage...

Ayant entendu vos arguments en loi de finances initiale, j'ai consenti à ne plus demander l'exonération de cette plus-value mais seulement le report de son imposition. Toutefois, il faut une mesure incitative, car sinon les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui ont le plus besoin de fonds propres, ne recourent pas au crédit-...

Chacun doit aussi assumer sa part de risque. Dès lors que les sommes dues sont provisionnées sur une ligne de réserve spéciale dans les comptes de l'entreprise, il n'y a aucune raison de ne pas lui faire confiance.

Vous aviez, monsieur le rapporteur général, jugé sympathique cet amendement qui avait été adopté par notre Commission dans le projet de loi de finances initiale. Sur 120 millions d'euros collectés par le biais de holdings, lesquelles ouvrent droit, comme dans le cas d'investissements directs, à 75 % de réduction d'impôt, 80 millions d'euros l'o...

Il s'agit, avec l'article 41, de tirer la conséquence du Grenelle de manière à la fois symbolique et parce que nous l'avons tous voté politique. Le supprimer purement et simplement serait lancer, comme l'a souligné Philippe Vigier, un signal politique extrêmement négatif. Peut-être est-il possible de proposer une solution technique alterna...