Interventions en hémicycle de Nicolas Forissier

Avis défavorable. Une telle disposition relève du domaine réglementaire.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Défavorable.

Je veux tout d'abord souligner que je regrette le vote de l'amendement précédent, qui simplifie peut-être les choses, mais ne semble pas correspondre à l'esprit de la réforme.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une...

Depuis la loi de finances de 2008, l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de trois mois à une entreprise qui a demandé si son projet de recherche est éligible au crédit d'impôt recherche vaut accord tacite. L'article 36 permet aux redevables de s'adresser directement aux services du ministère de la recherche ou à un org...

Cet amendement propose que la Caisse des dépôts et consignations soit consultée sur le projet de décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des banques. Si la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement, je me demande tout de même s'il est du ressort de celle-ci d'interférer dans la relation entre...

Ce second amendement concernant le rescrit vise à demander à l'administration d'adresser un avis motivé en cas de contestation de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. L'idée est d'améliorer le dialogue entre l'entreprise et l'administration à l'occasion des ...

Mon objectif, en présentant cet amendement, était d'obtenir un engagement de Mme la ministre. Donc, je le retire.

Défavorable. De même pour l'amendement n° 626, qui va venir en discussion.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à moderniser le cadre de l'accréditation et de la certification, dans le respect des principes établis en matière de coopération européenne. Il propose que, conformément à la réglementation communautaire, l'accréditation soit confiée à un organisme unique, le COFRAC, le Comité français d'accréditation, chargé d'accréditer l...

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis défavorable puisque supprimer cet article serait très préjudiciable à l'objectif du Gouvernement, qui est vous l'avez dit vous-même à l'instant, monsieur Gosnat de tenir compte de la concurrence. Le gouvernement britannique a certes réduit un petit peu les avantages qu'...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable. Cette proposition est tout à fait contraire à l'objectif de l'article qui est précisément d'attirer dans notre pays comme cela se pratique ailleurs des salariés à fort potentiel. Le plafond proposé réduirait totalement la portée de la mesure.

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, le délai réduit à cinq ans depuis quelques années autrefois, il était de dix ans est raisonnable : il permet d'apprécier cette situation, tout en évitant les pratiques d'optimisation fiscale qui se produiraient s'il était fixé à quelques mois...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit de l'un des deux amendements qui visent à garantir le dispositif et à le rendre plus équitable. L'amendement n° 704 rectifié permet de supprimer, pour l'exonération de la rémunération de l'impatrié correspondant à l'activité exercée à l'étranger, la condition nouvelle introduite da...

, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est le deuxième amendement de garantie et de clarification. Celui-ci devrait permettre aux impatriés de choisir entre les modalités de l'ancien régime et celles prévues par le nouveau, s'agissant du plafonnement de l'exonération applicable aux primes et rémunérations correspondant à l'acti...

Avis défavorable. Monsieur Gosnat, Mme la ministre vient de répondre précisément sur la nécessité du chiffrage et les perspectives. Votre amendement vise à supprimer l'abattement de 50 % sur certains revenus passifs et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. En réalité, le dispositif prévu tend à permettre à un...

L'amendement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les sommes versées par un employeur au titre des dépenses de communication électronique téléphone, Internet ou télévision , et ce dans la limite d'un plafond de 1 200 euros par salarié et par an. Si l'intention diffuser les nouvelles technologies et jouer sur le ...

Il s'agit du premier d'une série de quatre amendements adoptés par la commission des finances, qui visent à renforcer l'attractivité de notre territoire. Ils vont donc dans le sens du texte du Gouvernement. L'amendement n° 231 rectifié propose d'étendre le bénéfice du taux réduit de 15 % pour l'impôt sur les sociétés ou de 16 % pour l'im...