Interventions en hémicycle de Nicolas Forissier

C'est un bon équilibre !

Je rappelle que le plan de soutien aux biocarburants, dont les mesures de défiscalisation font partie, est issu d'une décision du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et a été abondé par le Gouvernement de M. de Villepin. Je suis bien placé pour le dire. L'État avait pris des engagements de l'État et ils doivent être tenus. Vingt et une usines...

L'article 43 du projet de loi de modernisation de l'économie renforce les voies de recours contre les perquisitions fiscales que l'administration peut diligenter, dans certains cas de grande fraude, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avant d'entreprendre un contrôle fiscal. L'objectif des amendements que j'ai déposés est d'améliorer le...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 266 est également rédactionnel.

Il est retiré.

Cet amendement est rédactionnel.

Il est retiré.

Défavorable. Mon cher collègue, vos intentions sont louables, mais votre amendement a plutôt sa place dans le projet de loi de finances, ou éventuellement dans les textes que nous examinerons à la suite du Grenelle de l'environnement. Je vous suggère de le retirer.

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1...

Avis défavorable.

L'amendement reviendrait à instituer une nouvelle taxe sur les banques, en changeant un système qui fonctionne très bien aujourd'hui. Actuellement, la rémunération de La Banque Postale est assurée par les fonds d'épargne. Or l'amendement propose de revenir sur ce principe que justifie la mission spécifique dévolue à la banque postale.

Ma réponse sera dans la même veine que celle que j'ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée n'est pas de se prononcer sur cett...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Avis défavorable. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le projet de loi affirme pour la première fois le caractère prioritaire du financement du logement social. C'est un progrès important. Auparavant, en effet, c'est une simple lettre du ministre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui fixait les règles d'e...

Défavorable. Monsieur Paul, je voudrais faire trois remarques sur l'amendement n° 918. Premièrement, et cela a déjà été dit, pour la première fois, la priorité accordée au financement du logement social est très clairement affirmée dans la loi. Deuxièmement, si nous adoptions cet amendement, il serait impossible d'utiliser les sommes excédent...

Défavorable.

Avis défavorable. Nous avons adopté à l'unanimité un amendement, n° 242, de la commission des finances, qui vise à affecter les ressources non centralisées à la création et au financement des petites et moyennes entreprises, notamment en phase d'amorçage, ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie. L'amendement prévoit, en outre, un mécanisme de...

Cet amendement prévoit, dans un souci de transparence, que la commission de surveillance présentera au Parlement un tableau des ressources et des emplois des fonds d'épargne.

Défavorable. Cet amendement est contraire à l'amendement n° 242, que nous avons adopté hier.