Interventions en hémicycle de Nicolas Forissier

C'est un amendement rédactionnel.

Avis défavorable. Une telle disposition relève du domaine réglementaire.

Cet amendement de la commission des finances, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit que l'observatoire de l'épargne réglementée remettra un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la réforme. Il s'agit de renforcer la transparence et de donner un rythme à l'action de l'ob...

,rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Défavorable. Il n'entre pas dans le rôle de l'observatoire de rendre un tel avis.

L'article 39 prévoit la signature d'une convention entre La Poste et La Banque Postale qui précisera la liste des bureaux de poste dans lesquels les détenteurs d'un Livret A pourront effectuer des versements et opérer des retraits. Il ne s'agit pas d'une régression, puisque nous confirmons la situation actuelle en la rendant plus transparente. ...

J'ai indiqué que ces services n'étaient pas disponibles pour l'instant, parce qu'il est dans l'intérêt de la Banque postale de multiplier les possibilités. Actuellement, les points de contact peuvent dépanner, mais, pour des raisons d'organisation et, surtout, de sécurité, ils ne peuvent effectuer l'ensemble des opérations liées au Livret A, le...

Avec les 5 400 points de contact, cela fait 17 400.

Il me semble que c'est déjà beaucoup. Surtout, cela permettra à la Banque postale d'évoluer si elle veut tirer parti de son rôle majeur en matière de distribution du Livret A.

Avis défavorable. Cette disposition est contraire à l'esprit de la réforme, qui confie à La Banque Postale la mission d'accessibilité.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Les amendements nos 944 et 1118 sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui donne la priorité à l'institution du droit au compte. Cette procédure, perfectionnée en 2006 et très fortement ancrée dans le paysage bancaire français, sert de référence dans les autres pays. Je rappelle que le taux de bancarisation en France est estimé à 98 % et ...

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable, bien sûr.

La commission des finances a adopté cet amendement sur proposition de M. Balligand. Il prévoit que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera consultée sur le décret en Conseil d'État fixant la rémunération complémentaire transitoire versée aux distributeurs actuels. Madame la ministre, je m'en étais remis à la...

Amendement de coordination.