Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances, mais j'ai tenu à le redéposer pour entendre à nouveau l'avis de Mme la ministre et celui de Gilles Carrez, y compris dans la perspective de la remise à plat annoncée de l'IS. Cet amendement, que je dépose depuis plusieurs années, a pour objectif de permettre aux entreprises qui ...

La réponse est un peu rapide, madame la ministre : l'amendement JEI ne modifie pas, à peu de choses près, ce qui existait en termes d'avantages pour les entreprises. Le statut JEI existait en même temps que le Madelin, qui était d'ailleurs antérieur. Autrement dit, on n'a rien ajouté ; on a juste stabilisé et optimisé. Cela dit, j'entends votr...

Madame la ministre, cet amendement je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général est le résultat d'un travail assez ancien, puisqu'il a été engagé au moment de l'examen du projet de loi sur la modernisation de l'économie, dont j'étais rapporteur pour la commission des finances. Après de nombreuses concertations avec les services du...

Je fais un résumé de la situation, madame la présidente, car le sujet est très complexe.

Par cet amendement, nous nous mettons à égalité avec les autres pays et nous comblons le vide qui existe par rapport aux sociétés cotées, de manière équilibrée et transparente. C'est le résultat d'un long processus auquel le ministère a été étroitement associé et pour lequel, madame la ministre, vos prédécesseurs avaient pris des engagements. J...

J'abonderai dans le sens de Gilles Carrez. Nous avons effectivement travaillé cet amendement ensemble à partir d'un premier amendement que j'avais déposé. Je souscris personnellement à votre proposition, madame la ministre, parce qu'elle permet de bien clarifier cet amendement. Il est clair qu'il faut éviter tout risque d'antidatation lors de ...

Le présent amendement définit le régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires les SISA constituées entre professionnels de santé et qui ont pour objet, d'une part, la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de leurs associés et, d'autre part, l'exercice en commun d...

C'est un amendement que j'ai cosigné avec de nombreux collègues et qui est porté pour l'essentiel par Marc Le Fur, dont je salue le travail. Les bâtiments d'élevage doivent subir de grandes modifications pour satisfaire à l'obligation de mise aux normes « bien-être animal », qui sera à terme imposée par la réglementation européenne.

Des mesures fiscales d'incitation favoriseraient la réalisation rapide de ces mises aux normes et permettraient de concilier l'économie et la protection animale. Je tiens à souligner ici, et je pense en avoir le droit au vu de ce que j'ai pu faire dans le passé, que la profession agricole est attachée au bien-être animal. Il faut simplement que...

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous avez raison de rappeler le gros effort du Gouvernement annoncé par le ministre de l'agriculture, Bruno Le Maire. Madame la ministre, votre réponse a été un peu laconique mais je me joins aux propos de Michel Bouvard. Il est essentiel de contenir cette évolution et, en tout c...

En France, on veut toujours laver plus blanc que blanc. C'est extrêmement grave dans un certain nombre de secteurs, notamment l'élevage. Nous y reviendrons en d'autres occasions et je retire notre amendement. (L'amendement n° 45 est retiré.)

C'est un amendement qui a été adopté par la commission des finances après un débat qui a eu lieu à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois. La loi de finances de 2011 a largement modifié le régime d'exonération de charges sociales et fiscales qui visait à faciliter les premières années des jeunes entreprises innovantes. L'amendement q...

J'entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais je souligne tout de même que, dans cette affaire, c'est nous qui rétablissons ce qui a été modifié l'an dernier.

Personnellement, non, et elle a été adoptée par l'Assemblée à la demande insistante du Gouvernement. Nous avons aujourd'hui un peu de recul. Il ne s'agit d'ailleurs pas de tout changer. Notre amendement conserve le système tel qu'il existe, mais nous préférons mettre l'accent sur les incitations en matière de charges sociales, en réduisant en ...

La différence est de 20 millions. Quant aux chiffrages de Bercy, vous savez bien qu'ils sont souvent variables ! (Mouvements divers.) (Le sous-amendement n° 472 est adopté.)

Hervé Novelli a été extrêmement clair. Vous connaissez mon attachement au monde de l'entreprise. Je voulais donc aller dans le même sens. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, on ne peut pas constamment, alors même que la liberté et l'esprit d'entreprise sont promus dans notre pays, revenir peu à peu à des réglementations qui enserrent ce sta...

Cet amendement va dans le sens de ce qui a été dit précédemment par nos collègues et par moi-même pour essayer de simplifier l'environnement juridique des petites entreprises. Vous savez qu'en cas de vérification de comptabilité, le contribuable, en l'occurrence l'entreprise, dispose de trente jours pour répondre, sauf si elle demande un délai...

Je voudrais simplement avoir une précision, madame la ministre. Si je ne me trompe, ce délai de soixante jours n'existe que depuis le 1er janvier 2008. Cela signifie que nous avions auparavant un délai plus court. Par ailleurs, je répète que c'est un problème d'organisation interne à l'administration. Il suffit de faire moitié moins de dossiers...

Cet amendement avait été déposé en commission mais, à la demande du rapporteur général, nous l'avions retiré pour le redéposer lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement, afin que le rapporteur général puisse donner un avis plus apaisé, chiffres à l'appui. Cet amendement a pour objectif de renforcer les PME en situation de sous-trai...

Si je comprends bien la ministre et le rapporteur général, ce sont les entreprises qui assurent la trésorerie de l'État. Je comprends que les règles de la collectivité s'imposent aux entreprises, mais il y a une vraie difficulté. Cela dit, je suis sensible aux efforts du Gouvernement, et j'en ai eu la preuve à de multiples reprises dans les en...