Interventions en hémicycle de Muriel Marland-Militello

L'amendement n° 178 est important, car il permet aux membres d'une association à durée déterminée de se retirer de cette association, comme peuvent le faire les membres d'associations à durée indéterminée cette possibilité n'étant, à ce jour, pas inscrite dans la loi. Nous pensons donc qu'en vertu du parallélisme des formes, la liberté de s'...

On peut d'ailleurs se demander si, sur le plan constitutionnel, et au regard des libertés individuelles, ce texte est normal. Je vous propose donc d'instaurer les mêmes droits dans les deux cas.

Cet amendement vise à nous donner les outils législatifs nécessaires à l'instauration de procédures de déclaration en ligne, ou auprès de guichets uniques bien évidemment mis en place par l'État , de façon à offrir aux dirigeants associatifs une plus grande proximité et des démarches administratives allégées. De tels guichets ont déjà été e...

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur la simplification de l'obligation de tenue d'un registre spécial dans les associations. Cette obligation étant d'ailleurs souvent méconnue, les associations s'exposent à des sanctions.

Dans ces conditions, je retire mon amendement ! (L'amendement n° 293 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à assouplir très légèrement la formulation de la loi de 1901 s'agissant de la restriction concernant les biens que peuvent acquérir les associations simplement déclarées. Il s'agit de supprimer l'adverbe « strictement ».

En l'état actuel de notre droit, seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités entre vifs ou testamentaires les associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Vu la place qu'occupent les animaux dans notre société hautement civilisée, il est...

Défendu ! (L'amendement n° 182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Amendement rédactionnel. (Sourires.)

Cet amendement, qui a été soutenu par quatre-vingt-quatorze de mes collègues, vise à protéger un nombre croissant de consommateurs victimes, soit de fausses billetteries qui éclosent sur internet, soit de billetteries qui, toujours sur internet, revendent des billets qu'elles ont achetés massivement sur le premier marché, pour organiser la rare...

D'accord.

Pas tout à fait.

Je remercie d'abord le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir pris en compte cette demande, qui est très importante. Je serais tout à fait ravie de pouvoir retirer mon amendement si vous acceptiez de retirer du vôtre une toute petite expression : « afin d'en tirer un bénéfice ». Ces quelques mots présente...

Monsieur le secrétaire d'État, comment apporter la preuve qu'il y a intention d'en tirer un bénéfice ? Sur quoi les personnes lésées, qu'il s'agisse des producteurs ou des consommateurs, vont-elles se fonder pour engager un recours ? Vous rendez impossible toute action immédiate en référé. Si les actions frauduleuses n'étaient pas sanctionnées...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous me donniez une dernière précision, afin de rassurer les personnes qui nous écoutent. Comment sont couvertes dans votre rédaction les fausses billetteries qui ne font pas de bénéfice ? Est-ce de l'escroquerie ?

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 1 rectifié. (L'amendement n° 1 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à protéger les consommateurs qui assistent à des manifestations sportives à risque. En effet, par le jeu du second marché, le mécanisme des zonages peut être détourné, ce qui est sans incidence pour la plupart des manifestations sportives, mais peut être lourd de conséquences lors de certains matchs à risque. Pour des motif...

La SOVAFIM a été contestée par la Cour des comptes, laquelle considère qu'elle est un intervenant sans utilité réelle. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur cette institution et son efficacité. Cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi, car...

Je retire cet amendement, madame la présidente ! (L'amendement n° 18 est retiré.)

Je le retire. (L'amendement n° 1 rectifié est retiré.)