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Les interventions de Monique Iborra sur ce dossier

2522 amendements trouvés


14/09/2010 — Amendement N° 262 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ; ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes et EPCI les p...

14/09/2010 — Amendement N° 261 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - À l'exception des communes et des groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, toute collectivité territoriale (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. ...

14/09/2010 — Amendement N° 255 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle ef...

14/09/2010 — Amendement N° 254 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

I. - Après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des régions dans son intégralité et ne pas la transformer en compétence supplétive comme le prévoit l'amendement CL 187 du rapporteur.

14/09/2010 — Amendement N° 253 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Après le mot : « départemental », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive, comme le prévoit l'amendement CL 187 du rapporteur.

14/09/2010 — Amendement N° 252 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la Loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

14/09/2010 — Amendement N° 251 au texte N° 2779 - Article 35 bis A (Adopté)
M. Derosier, M. Le Roux, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...

14/09/2010 — Amendement N° 250 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Après le mot : « attributaire », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n'a aucune valeur normative, comme l'avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concept...

14/09/2010 — Amendement N° 247 au texte N° 2779 - Article 7 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. Il est associé à l'élaboration des programmes du pôle métropolitain et à leur suivi. » Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société c...

14/09/2010 — Amendement N° 204 au texte N° 2779 - Article 35 quater (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « domaines », insérer les mots : « de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. Dans le domaine du fonctionnement, les communes les plus en difficulté de la politique de ...

14/09/2010 — Amendement N° 203 au texte N° 2779 - Article 35 quater (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle n'est pas non plus applicable aux subventions d'investissement et de fonctionnement accordées dans le domaine de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les co...

14/09/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2779 - Article 35 quater (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine ...

14/09/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 2779 - Article 35 quater (Non soutenu)
M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letch...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les d...

14/09/2010 — Amendement N° 180 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

14/09/2010 — Amendement N° 179 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne pas les communes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 35ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement majori...

14/09/2010 — Amendement N° 176 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'État - doit respect...

14/09/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 2779 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : La création du conseiller territorial va...

14/09/2010 — Amendement N° 150 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du présent code, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocation essentielle des Régions parmi l'en...

14/09/2010 — Amendement N° 149 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que p...

14/09/2010 — Amendement N° 141 au texte N° 2779 - Article 5 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussop...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique. Une telle extension subreptice des compétences exercées de plein droit par la métropole ne peut être admise.