Interventions en hémicycle de Monique Boulestin

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Car il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités territoriales, sur des bases déterminées : il y avait une...

Nous souhaitons compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. » « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les re...

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet c...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons de supprimer l'article 10. Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis par celle-ci à titre gratuit ou à titre onéreux.

Il s'agit d'un amendement de repli. Il ne nous semble pas opportun de poser une limitation dans le temps à l'obligation de versement à l'État de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument acquis gratuitement par une collectivité. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à supprimer l'article 12 B.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, très attachés à la loi Bichet, qui a eu pour objet, dès l'origine, de protéger la liberté de la diffusion de la presse, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'aider la presse écrite, dont la situation est aujourd'hui difficile. De ce point de vue, de très nombreux sujets mé...

n'annoncerait-il pas sa fin prochaine ? À ce stade de notre discussion, il est utile de rappeler que la loi Bichet a permis à tous les journaux, des plus populaires aux plus confidentiels, d'être distribués partout sur notre territoire. Si, désormais, les éditeurs ne sont plus obligés de se regrouper en coopérative pour leur distribution comm...

Il s'agit encore d'un amendement de suppression, cette fois de l'alinéa 67 de l'article 4. Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries, cet alinéa prévoit que l'autorité de régulation, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des con...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce jour, la législation en vigueur concernant le transfert du patrimoine monumental de l'État reste la loi de 2004 et son article 97 qui donne la possibilité à l'État et au Centre des monuments nationaux de transférer la propriété des monuments classés ou inscrits dont la liste ...

Nos remarques n'ont d'autre but que de redonner à votre ministère toute sa place dans la gestion du patrimoine monumental de l'État. Car nous ne nous pouvons que nous désoler de cette nouvelle offensive de ceux que j'ose appeler les nouveaux marchands du temple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (M. Jean-Christophe Laga...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Lutter contre le décrochage scolaire », tel est le titre de la proposition de loi que nous présentons. Tous les rapports publiés ces dernières années montrent en effet que le nombre de jeunes sortant chaque année du système scolaire sans diplôme et sans qualification ne cesse ...

Oui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 3 mai dernier est parvenue à un accord sur le prix unique du livre numérique, en proposant une synthèse sur les points de divergence résultant des lectures des deux assemblées. Nous en sommes heureux, monsieur le ministre, car il s'agissai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au prix unique du livre électronique, adoptée en seconde lecture par le Sénat, a pour principe d'appliquer aux livres numériques la loi Lang de 1981, qui permet à un éditeur de fixer un prix unique de vente au public, c'est-à-dire aux lecteurs. Nou...

Convaincus, à l'instar d'Aimé Césaire, que les grandes avancées de la pensée sont celles qui se conquièrent par la responsabilité collectivement assumée, nous aurions souhaité que cette loi favorise, par le biais de la diffusion numérique des grandes oeuvres singulières de la littérature, l'accès de tout un chacun à l'universalité de la culture...

Cet amendement vise à supprimer le mot « supérieur » dans la dernière phrase de l'alinéa 3, comme nous l'avions déjà proposé lors de la première lecture. L'exception introduite dans cet alinéa doit être élargie, nous semble-t-il, à toutes les formes d'enseignement, en particulier aux lycées et collèges en faveur desquels les conseils régionaux...

Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, afin de préciser et surtout d'expliciter les moyens de garantir aux auteurs d'oeuvres de l'esprit, lors de la commercialisation de leurs oeuvres sur supports numériques, cette rémunération juste et équitable que nous appelons tous de nos voeux. Les trois alinéas de cet amendement repren...

Je compléterai brièvement les propos de M. Bloche en précisant que l'amendement n° 14 propose de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé...