Interventions en commissions de Michèle Tabarot

Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne tout autant l'adoption que la protection de l'enfance. Il s'agit en effet de confirmer la place de l'adoption comme institution vouée à l'intérêt de l'enfant. En France, le nombre de déclarations judiciaires d'abandon oscille entre 150 et 200 par an. Ce chiffre semble bien faible au regard des 1...

Cette demande, à laquelle je suis très favorable, sera satisfaite par l'amendement CS 34 que je défendrai à l'article 1er. Je vous proposerai une réécriture globale de l'article 350 du code civil, qui sera déplacé dans une nouvelle section au sein du titre relatif à l'autorité parentale. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Comme je viens de l'indiquer, il s'agit de récrire l'article 1er en déplaçant les mesures relatives à la déclaration judiciaire d'abandon vers une nouvelle section 5 du titre IX du livre Ier du code civil. La définition du délaissement parental sera désormais fondée sur le critère, plus objectif, d'absence d'acte contribuant à l'éducation ou a...

À l'issue du travail important que nous avons réalisé, il me semble que l'amendement CS 34 est le plus pertinent. J'ajoute que l'IGAS a insisté sur les difficultés posées par les questions d'interprétation dans ce domaine. C'est pourquoi je propose une définition qui sera précisée par la conférence de consensus. Quant au terme « abandon », il...

Nous verrons, avant l'examen du texte en séance publique, si nous pouvons trouver un terme plus adapté et moins douloureux.

Cet amendement aura pour effet de renforcer l'information du Parlement sur un sujet délicat où nous manquons souvent d'éléments d'appréciation. Les problématiques spécifiques des départements et des collectivités d'outre-mer justifient un rapport. J'émets donc un avis favorable.

Au moins une fois par an, le service de l'aide sociale à l'enfance doit élaborer, à l'issue d'une évaluation pluridisciplinaire, un rapport sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport ne se contente pas de décrire la situation de l'enfant : il doit aussi...

L'amendement CS 36 tend également à préciser le contenu du rapport en faisant référence à la santé physique et psychique de l'enfant, à son développement, à sa scolarité, à sa vie sociale et aux relations qu'il entretient avec sa famille. Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement, compte tenu des incertitudes entourant la voie ré...

Je comprends votre souhait, mais l'article 2 fait déjà référence à l'article 377 du code civil, relatif à la délégation d'autorité parentale.

L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles dispose déjà que ce rapport « est transmis à l'autorité judiciaire ». L'amendement est donc satisfait.

Avis défavorable. Cette mesure fait partie des préconisations de l'IGAS pour des situations très particulières. Lorsqu'on sait, quasiment dès la naissance d'un enfant, que celui-ci sera abandonné, il faut se prononcer le plus tôt possible sur sa situation.

Avis défavorable, même si je comprends la préoccupation de notre collègue. Il faut se prononcer très rapidement et à un rythme soutenu au cours des deux premières années de l'enfant mais, au-delà, on entre dans un temps différent où l'on peut attendre plus longtemps afin d'explorer toutes les possibilités, en fonction par exemple des liens avec...

Cela fait des années qu'une réflexion a été engagée sur ce sujet important. Des groupes de travail ont été constitués et des rencontres ont eu lieu, notamment avec le Médiateur de la République, mais nous n'avons pas pu aboutir. Je vous propose de retirer les amendements qui ont été déposés, afin d'élaborer ensemble, d'ici l'examen du texte en...

Les parlementaires ont en effet le droit de prendre des initiatives, même si le Gouvernement ne les approuve pas. Depuis de nombreuses années, les associations me font part de leurs difficultés et de leur volonté d'avancer. Cela relevait de l'impossible tant que les autres pays européens n'avaient pas bougé, mais certains d'entre eux ont fait ...

L'amendement précise les conditions de prorogation de l'agrément : la durée de cette prorogation, fixée à un an, pouvant se révéler insuffisante en cas de difficultés imprévues, il convient de prévoir une durée d'un an renouvelable.

L'obligation de confirmer annuellement le maintien du projet d'adoption, de nature réglementaire, est trop peu observée. C'est pourquoi nous voulons l'élever au niveau législatif. Nous prévoyons en outre que la sanction, en cas de non-respect, sera la caducité de l'agrément, et non son retrait comme c'est le cas actuellement.

Cet amendement vise à introduire une exception au principe selon lequel l'agrément est caduc en cas de modification de la situation matrimoniale de la ou des personnes candidates à l'adoption, de façon à réserver le cas où un apparentement est en cours de réalisation. L'aménagement de cette exception sera conforme à l'intérêt de l'enfant puisqu...

Votre demande est satisfaite par l'amendement CS 42 que nous venons d'adopter. L'amendement CS 28 est retiré.

Le principe d'égalité posé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par l'article 1er de la Constitution interdit aux autorités et juridictions administratives de prendre des décisions dont résulterait directement ou indirectement une discrimination. En application de ce principe d'égalité, l'article 225-1 du code pé...

L'article 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, il fermerait l'accès à ...