Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde spor...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « 30 000 », les mots : « 90 000 , sans préjudice de l'application des articles 441-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Il convient d'une part de rehausser le niveau du maximum de l'amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. « Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre V bis : « La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagne...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de toute connexion du joueur sur son compte, l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne physique et non pas par un robot informatique, est exigée. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de je...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé sommaire : Le présent ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 22, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que la validation de chaque mission proposée par un organisme d'accueil agréé puisse se faire au niveau local par des comités locaux réunissant autour du repré...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger. ». Exposé sommaire : La coopération décentralisée a ouvert un champ important dans le ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces représentants de l'État s'entourent des avis émis par une commission locale composée de l'ensemble des représentants des partenaires du service civique. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que les représentants locaux de l'Etat qui procèderont à la validation ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ; ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique comme le prévoit l'article L. 120-1A-I. du code du service national modifié par la présente proposition de loi. L'Age...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » Exposé sommaire : L'engagement de service civi...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus à cet alinéa. ». Exposé sommaire : Toute personne âg...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 57 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire a droit à des congés annuels. Les conditions d'ouverture de ce droit et la durée de ces congés sont équivalentes à celles définies aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fix...

Après l'article L. 613-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. - Toute personne qui effectue un service civique pourra demander la validation de cette expérience par des unités de crédit d'enseignement pour la mobilité Européenne (ECTS) ou unité d'enseignement (UE) selon des modalités fix...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Elle est validée par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Il convient de distinguer l'agrément au niveau national des organismes d'accueil de la validation des missions qui peuvent être sous-traitées par ces organismes agréés à des associations qui n'ont pas les ...

Compléter l'alinéa 102 par les mots : « , sous réserve que la mission proposée soit validée au niveau local. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une certaine souplesse sur la question de l'agrément pour faciliter la tâche de certaines associations qui ont recours à des associations partenaires non agréées pour certaines missions. Ces ...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « La personne volontaire est comptabilisée à l'intérieur d'une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique dans les services du Pôle Emploi. ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un emploi. Il convient de veiller à ce que le service civique ne soit pas un système v...