Abrogation du bouclier fiscal

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 1...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 9...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 A, perçue au p...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la ré...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l'article 164...

L'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à un dispositif adopté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait qu'il « s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du ...