Interventions en hémicycle de Michel Vaxès

C'est l'évidence : ce texte ne permettra pas d'assurer la dignité de la personne humaine détenue. Au contraire, en inscrivant dans le marbre le principe des régimes différenciés en fonction de la personnalité du détenu que nous ne confondons pas avec la nécessité de réponses éducatives, médicales et sociales adaptées à chaque situation forcé...

Aucun commentateur de bonne foi ne pourra nier que le texte sorti de la commission mixte paritaire, malgré l'heureuse décision d'y inclure le principe de l'encellulement individuel, reste très éloigné des préconisations du Comité d'orientation restreint, pourtant mis en place par le ministère de la justice en 2007, très éloigné des règles pénit...

La grande majorité des syndicats de l'administration pénitentiaire, des magistrats, des avocats, les intervenants dans les prisons, les associations oeuvrant pour une société plus humaine, l'Observatoire international des prisons, le Comité national consultatif des droits de l'homme, le Contrôleur des prisons sont déçus par un texte qui sera re...

au point que, fort de ce soutien, le directeur de l'administration pénitentiaire s'est permis, en dépit de son obligation de réserve, de mépriser les députés de l'opposition qui, selon lui, « s'inspiraient de la vulgate foucaldienne ». L'absence d'humilité n'a jamais été le signe d'une réelle hauteur de vue ! Mais cette hauteur était-elle acce...

Votre politique oriente, de plus en plus, les budgets très insuffisants du ministère de la justice vers la construction de nouvelles prisons, non pour désengorger celles existantes, mais pour y accueillir toujours plus de détenus. En 1830, le ministre de l'intérieur de l'époque faisait déjà ce constat devant la Société royale des prisons : « À ...

Lors de la discussion générale, je constatais déjà le pouvoir exorbitant de l'exécutif en comparaison de l'impuissance de la représentation nationale à participer à l'élaboration de la loi.

Je confirme mes propos. Le spectacle auquel nous venons d'assister en est une illustration affligeante. Il ne s'agissait pas d'un débat apaisé, comme certains le prétendent, mais plutôt d'un non-débat. En moins d'une heure, notre assemblée a « exécuté » les trente-quatre articles du projet de loi. En fait, cela n'est pas étonnant : les seuls a...

Même les amendements déposés par la majorité ne sont pas arrivés en séance. En fait, l'affaire était entendue : avec la complicité de certains d'entre vous certains, pas tous , l'exécutif avait déjà tout réglé ; il ne fallait plus rien toucher. Je suis aussi déçu que le sont les personnels des études d'avoué.

Je pense plus particulièrement à ceux qui ont quinze ans d'ancienneté. Quinze ans, ce n'est pas rien : c'est le tiers d'une carrière. Pourtant ceux-là n'auront rien !

Entre quinze et vingt-cinq ans d'ancienneté, les salariés n'auront pas grand-chose. Au-delà de vingt-cinq ans, ce sera un peu mieux que ce que prévoyait le projet de loi initial. Ce projet de loi initial était d'ailleurs catastrophique. Si je dois faire une remarque positive, madame la garde des sceaux, ce sera pour constater qu'entre le proje...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi illustre parfaitement, et à lui seul, le déséquilibre patent entre les pouvoirs exorbitants de l'exécutif et l'impuissance tout aussi patente du législatif pour l'élaboration de la loi. Je commencerai par une remarque relative à la méthode. Le Gouvernement...

Cependant cette évolution que nous devons à Mme la garde des sceaux, monsieur Gosselin, et non pas à vous demeure très insuffisante au regard du sort qui sera réservé à la majorité des salariés qui se retrouveront demain au chômage en raison de la suppression de leur emploi par le Gouvernement.

Pourtant, la suppression de leur emploi sera la conséquence directe d'une décision gouvernementale. Cette perte d'emploi sera d'autant plus traumatisante qu'elle ne sera pas la conséquence d'une faute de leur part. Ils devront changer de métier, avec ce que cela implique, à un certain âge et après une longue expérience, comme perte de repères f...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce projet de loi. Nous espérons qu'il reviendra du Sénat enrichi de quelques améliorations inspirées des observations que nous avons présentées. Nous comptons aussi sur l'action des personnels lésés par le texte à la suite de cette première lecture à l'Assemblée nationale. (Applaudi...

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les...

La discussion en deuxième lecture du texte de cette proposition de loi intervient alors que, selon Mme Laurence Parisot elle-même, 70 000 PME sont aujourd'hui menacées faute de crédit. Face au constat des difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises dans leur relation avec les établissements bancaires, difficultés qui se sont en...

L'amendement n° 288 vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens non seulement avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, conformément à la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en co...

J'entends bien votre argumentation : tout serait déjà contenu dans l'article 15. Peut-être en effet couvre-t-il déjà la première partie de notre amendement. Mais il ne couvre pas la deuxième partie : « les autorités judiciaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignemen...

Notre amendement a pour objet d'introduire une petite modification dans le premier alinéa de l'article 15, afin de poser le principe du droit au maintien des relations avec l'extérieur et pas seulement avec la famille. Le texte tel qu'il est rédigé accorde en effet un droit trop restrictif aux détenus. Bon nombre d'entre eux se trouvent dans u...

Cet amendement vise à réécrire les deuxième et troisième alinéas de l'article 15. Un encadrement différencié du droit du détenu à recevoir des visites selon qu'il s'agit des membres de sa famille ou d'autres personnes n'est à mes yeux pas justifié. S'il s'agit des membres de la famille, le texte dispose que le permis de visite peut être refusé...