Interventions en hémicycle de Michel Vaxès

L'amendement n° 315 a pour objet de réduire les motifs de restriction au droit de visite à la prévention des infractions, qui inclut, me semble-t-il, les motifs liés au maintien de l'ordre et à la sécurité. La multiplication des restrictions risque en effet de porter atteinte à ce droit. Cet amendement vise donc à encadrer plus strictement le p...

En 2004, la commission nationale consultative des droits de l'homme notait déjà : « de fortes disparités se font ressentir dans l'organisation des parloirs selon les établissements. La durée des visites varie fortement d'une prison à l'autre, même de catégorie identique. Quant aux modalités de réservation des parloirs, elles se révèlent souvent...

Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition sur la question primordiale du « sens de la peine ». Il convient de souligner qu'il est pour le moins paradoxal de concevoir une « loi fondamentale sur le service public pénitentiaire » en faisant l'économie d'une réflexion sur une telle problématique. Nous considérons qu'une nouvelle c...

En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droi...

Madame la présidente, je demande la parole

Nous sommes déjà privés de la possibilité de travailler en commission et maintenant nous ne pouvons plus travailler dans l'hémicycle ! C'est de l'abattage ! (L'amendement n° 235 n'est pas adopté.)

Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 237, qui procède d'une même conception du rôle des services d'insertion et de probation.

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donn...

Je commencerai cependant par une mise au point. Tout à l'heure, vous vous êtes manifestement adressée à moi en rappelant les règles qui régissent nos débats. Mais, au-delà de la règle, il y a l'interprétation qu'on en fait dans telle situation particulière. Pouvais-je imaginer, en présentant l'amendement n° 235, que le rapporteur allait citer ...

Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de co...

C'est ce que nous faisons !

Cet amendement vise à réinscrire dans l'article 1er de ce projet de loi que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Nos collègues sénateurs avaient voté cette disposition, et nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Nous avons bien compris que le Gouvernem...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Et si j'ai bien compris le sens de vos interventions, vous allez accepter l'amendement que je propose, et je m'en réjouis. Nous proposons en effet d'inverser la disposition de l'article 11 ter. La rédaction actuelle est sous-tendue par l'idée que ...

Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiai...

Non ! Qu'elles fassent partie du service public !

Il faudrait le leur demander !

C'est faux !

Si, comme nous le proposons, le début de l'article 11 quater commençait par : « Les personnes détenues sont consultées », voilà qui irait dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je ne comprends du reste pas la logique qui préside à la rédaction de cet article : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établ...

Je me félicite de la modification acceptée par Mme la garde des sceaux.

Cet amendement tend à élargir la possibilité de domiciliation aux condamnés suivis en milieu ouvert ou à ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine. Il part du constat que non seulement les détenus, mais également les condamnés suivis en milieu ouvert et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des diffic...