Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la sanction de fermeture administrative d'établissement des employeurs de travailleurs sans papier doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été « abusés » par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une présomption de bonne foi en faveur de l'employeur. Or, il existe des employeurs complices de telles situations. Certains secteurs de l'économie ont un recours chronique au travail dissimulé.

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience (audience dans le cadre de l'article R. 552-17 à la demande de l'étranger ou en cause d'appel), à moins que la dite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a fait une analyse pertinente de l'objectif visé par l'allongement de la durée de rétention : « Cette durée supérieure permettra cependant de mener à bien l'éloignement dans le petit nombre de cas où [l'obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques jours prè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'actuel article 34 prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d'audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : L'article 7§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 est très précis et liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne frappe plus seulement les étrangers qui ayant demandé la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se sont vu opposé un refus ou ceux dont le titre de séjour aura été retiré, il frappe cinq catégories de situatio...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d'octroyer, à leur majorité, aux mineurs étrangers isolés confiés à l'aide soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que l'allongement du délai va faciliter l'usage par le parquet de cette arme redoutable, qui permet de neutraliser une décision favorable à l'étranger, il renforce encore, au détriment de ce dernier, l'inégalité qui résulte déjà de ce que cet appel suspensif est réservé au seul procureur de la Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit là encore de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente et ce, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles seraient formelles, et qu'elles portera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 8 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience (audience dans le cadre de l'article R. 552-17 à la demande de l'étranger ou en cause d'appel), à moins que la dite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait en cas de maintien simultané d'un nombre important de personnes, dans les meilleurs délais possible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. La zone d'attente est un régime de privation de liberté, créé après plusieurs rebondissements dont une censure du Conseil Constitutionnel, spécifique à l'entrée en France par certai...