Questions au gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « arrondie à l'entier inférieur », les mots : « moins un ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.

Après le mot : « pourvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires. Ils sont opposés à la création des « communes nouvelles » mentionnées dans le corps de l'article.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à l'instauration des communes nouvelles.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « métropoles, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « métropoles », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « conseillers territoriaux ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « conseillers territoriaux ». Ils sont également opposés au mode de scrutin esquissé dans cet article.

Les conseillers généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis cinq ans peuvent prendre part au vote. Les conseils généraux et régionaux sont composés à parité d'hommes et de femmes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple, le pluralisme politique et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assem...

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et les objets d'art dont le créateur est vivant...

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribu...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la ...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé so...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ; « -54 % pour la fraction supér...

Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale à 11 720 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction sup...

Les prêts seront accordés à un taux égal à celui auquel les autres Etats membres parviennent eux-mêmes à emprunter sur le marché . Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière implique que les États prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d'un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le ...

La quote-part incombant à chaque pays dans l'enveloppe globale de prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrôl...