Questions au gouvernement

I. Supprimer l'alinéa 72. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 73, insérer la référence : « Art. L. 5217-7. - I. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent floues les dispositions visant les transferts de compétences.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « est associée de plein droit », les mots : « peut être associée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il ne peut en aucun cas y avoir transfert de compétences de plein droit.

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin l'alinéa 54 : « de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. ». Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de ...

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique des compétences liées aux transports à la métropole.

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « II. - 1. Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise enoeuvre des compétences suivantes : ». Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires. ». Exposé sommaire : La détermination de l'in...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, », les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « doit être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées. ». Exposé sommaire : Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intég...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « renouvelables si nécessaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux conservent un pouvoir de décision lorsque le préfet...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une c...

Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des citoyens.

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ». « Le projet de budget de l'établissem...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « n'est pas », les mots : « est ». Exposé sommaire : Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communau...