Amendement N° 24 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2452 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou bien l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires.
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