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Les interventions de Michel Vaxès sur ce dossier

4068 amendements trouvés


22/05/2010 — Amendement N° 518 au texte N° 2516 - Article 11 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «II - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cett...

22/05/2010 — Amendement N° 517 au texte N° 2516 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l'article 1636 B sexies - 0. » II. - L'article 1447-0 est ainsi rédigé : « La contribution économique...

22/05/2010 — Amendement N° 516 au texte N° 2516 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales. II. - La per...

22/05/2010 — Amendement N° 515 au texte N° 2516 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités territoriales par l'abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

22/05/2010 — Amendement N° 508 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , de transport ». Exposé sommaire : Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 507 rectifié au texte N° 2516 - Article 35 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Le tourisme doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 506 rectifié au texte N° 2516 - Article 35 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « patrimoine, », insérer les mots : « de logement et d'habitat, ». Exposé sommaire : La politique du logement et de l'habitat doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 504 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'environnement ». Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 503 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'enseignement ». Exposé sommaire : L'enseignement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 500 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'aménagement du territoire et d'équipements locaux ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire et les équipements locaux doivent être des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 499 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'action sociale et sanitaire ». Exposé sommaire : L'action sociale et sanitaire doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

22/05/2010 — Amendement N° 498 au texte N° 2516 - Article 35 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de patrimoine, de création artistique », le mot : « culturelle ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

22/05/2010 — Amendement N° 491 au texte N° 2516 - Article 34 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.

21/05/2010 — Amendement N° 554 au texte N° 2516 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer les alinéas 13 à 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes puissent transférer librement les compétences qu'elles souhaitent à la métropole.

21/05/2010 — Amendement N° 553 au texte N° 2516 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer les alinéas 65 à 71. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. De plus, ils considèrent que les dispositions visant les transferts de compétences sont trop floues.

21/05/2010 — Amendement N° 548 au texte N° 2516 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « avis », le mot : « approbation ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les EPCI concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

21/05/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 2516 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent se prononcer explicitement sur la fusion d'EPCI.

21/05/2010 — Amendement N° 546 au texte N° 2516 - Article 19 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amendement permet de rétablir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d...

21/05/2010 — Amendement N° 545 au texte N° 2516 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desa...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 », la date : « 1er juillet 2014 ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour rationaliser la carte de l'intercommunalité doit être augmenté afin que les consultations puissent se faire dans les meilleures conditions. La date de juillet 2014 permet de ne pas...