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Les interventions de Michel Vaxès sur ce dossier

4068 amendements trouvés


06/10/2010 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 2827 - Article 32 ter A (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure (concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illic...

06/10/2010 — Amendement N° 75 au texte N° 2827 - Article 24 terdecies (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

06/10/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2827 - Article 24 duodecies (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.

06/10/2010 — Amendement N° 72 au texte N° 2827 - Article 24 sexies (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.

06/10/2010 — Amendement N° 71 au texte N° 2827 - Article 24 quinquies AA (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'allongement indéfini du délai de prescription de l'action publique des délits concernés.

06/10/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2827 - Article 23 sexies (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

06/10/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2827 - Article 23 quinquies (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article. C'est, à terme, la généralisation de ce type de dispositifs contraires aux principes élémentaires du droit qui est v...

06/10/2010 — Amendement N° 67 au texte N° 2827 - Article 23 ter (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la durée de la période de sûreté prévue pour les meurtres ou assassinats commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique de 22 à 30 ans. Cette augmentation irrationnelle tend à mettre sur le même plan des crimes diffé...

06/10/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2827 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent protester contre l'automatisation des peines introduite par cet article. Les peines plancher ont largement fait la démonstration de leur absurdité au cours des trois années passées. Elles ont notamment mis à mal le principe de proportionnalité des délits et des pe...

06/10/2010 — Amendement N° 65 au texte N° 2827 - Article 22 A (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à ce dispositif qui autorise les agents de police à « extraire, acquérir ou conserver [ ] les éléments de preuve » par internet, sous pseudonyme, et à entrer en contact avec le ou les suspects. Ce dispositif est contraire à la jurisprudence en matière de «...

06/10/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à la légitimation d'activités d'espionnage économique souvent à la limite de la légalité (voire franchement illégales) au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

06/10/2010 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 2827 - Article 18 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être g...

06/10/2010 — Amendement N° 166 au texte N° 2827 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : la rédaction de l'article couvre déjà les cas ou le délit visé serait commis à l'aide d'un service de communication au public en ligne.

06/10/2010 — Amendement N° 165 au texte N° 2827 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « troubler sa tranquillité ou celle d'autrui », les mots : « lui nuire intentionnellement ». Exposé sommaire : La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les réseaux de communication élect...

06/10/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2827 - Article 17 quater (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de...

06/10/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2827 - Article 17 quater (Non soutenu)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la majorité », les mots : « l'unanimité ». Exposé sommaire : La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. C'est d'ailleurs une exigence qui concourt à rendre c...

06/10/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2827 - Article 17 bis A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la personne morale titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.