Questions au gouvernement

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Organisateurs du service public ferroviaire régional, les conseils régionaux peuvent commander des études, visant à améliorer le niveau d'information sur la conduite de projets d'infrastructures et ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, du temps passé à prépare...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer les mots : « équivalence ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La commission a réécrit cet article afin de moduler la rédaction du Sénat qui, en redéfinissant la mission des personnels navigants et en assimilant mission et rotation qui s'étale via plusieurs vols distincts sur plusieurs jours, portait une atteinte grave au droit de grève et de retrait des pe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'intégration à la concession autoroutière d'un tronçon de route nationale et d'éviter ainsi de créer un précédent.

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « sécurité ferroviaire, », insérer les mots : « avec lequel elle coopère étroitement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser la coopération de l'ARAF et de l'EPSF.

À l'alinéa 1, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou syndicale représentative des salariés du secteur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « compétente », insérer les mots : « , du gestionnaire du réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l'ARAF.

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter dans le cadre du pouvoir réglementaire de l'ARAF, la fixation les règles relatives à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire entrer dans l'ARAF des compétences sociales via les organisations syndicales.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et sans concession sur les critères de sécurité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire ». Exposé sommaire : La définition des missions de l'ARAF semble interférer avec celles de l'EPSF. Dans le souci d'une meilleure sécurité, il faut organiser une coopération entre les deux.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'entravent pas le développement », les mots : « garantissent le bon fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 3 valide des délibérations du CA de RFF prise en l'absence des représentants des consommateurs contrairement à ce que prévoit la loi nouvelles régulations économiques de mai 2001. Il prévoit également qu'un décret organisera cette représentation. Ce décret ne doit pas permettre de contourner ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés. » ». Exposé sommaire : Le déclassement des voies du domaine de Réseau Ferre de Fra...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « , ainsi que du conseil de développement du réseau ferré national. » ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un conseil de développement du réseau ferré national. Cet organisme consultatif centré sur le dével...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini.

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « C ter A) Après l'article 18-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-2. - le transport de marchandises par wagons isolés est d'intérêt général, la Société nationale des chemins de fer français reste engagée dans son exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...