Interventions de Michel Raison

Monsieur Gaubert, nous sommes ici à l'Assemblée nationale, et non pas à l'Élysée.

Quand nous vous répondons ce que vous traduisez par : « Ce n'est pas le moment », c'est que le texte a un équilibre. En effet, notre travail de députés consiste, entre autres choses, à trouver des équilibres, ce qui ne se fait pas au gré d'amendements qui, arrivant sans réflexion préalable au milieu d'un texte, le déséquilibrent. Voilà pourquoi...

Nous n'avons pas à complexifier la législation. Ainsi, ce que propose le sous-amendement figure déjà au 8° de l'article L. 442-6 du code du commerce, qui condamne le fait « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respec...

Avis défavorable, avant tout parce que l'amendement est hors sujet.

L'idée est bonne et j'avais demandé au ministre de nous dire comment il pourrait nous aider à favoriser la mise en place d'un tel système, mais, je suis d'accord avec M. Charié, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation portant sur l'offre commerciale des opérateurs.

Sur le fond, si les collectivités de plus de 100 000 habitants, qui ont souvent tous les moyens humains et juridiques et toute l'expertise nécessaires pour maîtriser leurs délégations de services publics, doivent encombrer le travail du Conseil de la concurrence, celui-ci ne parviendra plus à venir en aide à des collectivités plus faibles. Cett...

Ce texte concerne les consommateurs, pas les communes !

La commission n'a pas examiné cet amendement. Nous connaissons tous votre engagement en faveur des personnes handicapées, chère collègue. L'idée est certainement bonne, mais il me semble qu'on a besoin d'une étude préalable, ne serait-ce que sur la mise en place technique du dispositif, son coût financier et la façon de le financer. J'émets do...

Nous sommes ici vraiment dans le sujet, et en plus c'est une excellente idée. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi Mme Lagarde l'avait déjà eue (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), en créant l'Observatoire des coûts et des prix. Elle l'a ann...

La création de cet organisme est indispensable, et il est en cours de constitution. L'amendement est donc déjà satisfait.

Je suis sensible à vos amendements, monsieur Gaubert.

Ça n'a rien à voir !

Je n'ai pas dit que l'on risquait de tuer la concurrence !

Avis défavorable. Le consommateur dispose d'un déjà d'un éventail de pièces adaptables. En matière de pièces de rechange pour véhicules automobiles, il convient de se montrer particulièrement prudent : un simple capot peut poser des problèmes de sécurité en cas d'accident, pour peu qu'il n'ait pas la souplesse voulue à l'origine par le construc...

Défavorable. Je ne vois pas pourquoi on interdirait les prêts à taux variable.

Cet amendement avait déjà été déposé lors de la discussion de la loi Dutreil. À l'époque, le rapporteur était bon meilleur que celui d'aujourd'hui et il avait obtenu des socialistes qu'ils retirent leur amendement. (Sourires). Donc, je ne ferai que copier le rapporteur de l'époque, et je vous demande de retirer cet amendement, qui pose auss...

Avis défavorable.

De fait, nous avons applaudi tout à l'heure le vote de votre amendement. L'amendement n° 284 exprime, quant à lui, quelque suspicion et remet en cause l'indépendance des médiateurs bancaires français.

Les organisations professionnelles doivent mener ces campagnes, incitées par le ministère. Mais il est contraire à la liberté du commerce d'imposer des règles de publicité, sans savoir si le magasin est plus ou moins spécialisé dans tel ou tel domaine.

Il existe cependant en France un Comité de la médiation, qui définit les modalités d'indépendance dans lesquelles les médiateurs exercent leurs fonctions et, chose qui plaira à l'amateur de rapports que vous êtes, rend un rapport annuel dans lequel il a d'ailleurs souligné que la situation actuelle était satisfaisante. En outre, il n'est pas...