Interventions de Michel Raison

Favorable.

La commission est favorable à ces bons sous-amendements.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

À entendre certains orateurs, on pourrait croire que, en matière de délais de paiement, c'est la jungle.

Mais ce que nos collègues proposent, c'est une amélioration de ce qui existe déjà dans le code du commerce, qui prévoit des amendes. Si la loi n'est pas respectée, c'est aux organismes de contrôle de faire leur travail. L'amélioration qui est proposée ne doit surtout pas laisser croire que les délais de paiement seraient au bon vouloir du distr...

Ils sont régis de façon rigoureuse par le code du commerce. Je lis ainsi, à l'article L. 443-1 : « À peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires ; à vingt ...

C'est un amendement d'harmonisation bienvenu. Un tel sujet égaie un peu la journée. (Sourires.)

Favorable.

L'amendement n° 43, qui a été adopté assez rapidement en commission, ne permettait pas de séparer les numéros gratuits depuis un poste fixe de ceux qui le sont depuis un mobile. Les deux sous-amendements nos 244 et 245 le permettent. Le rapporteur y est donc favorable. Par contre, le sous-amendement n° 321 ne le permet pas. Autrement dit, il n...

Il est faux de prétendre comme vous le faites, monsieur Chassaigne, que le référencement ne fait l'objet que d'une condamnation verbale, alors qu'il est bel et bien interdit. L'article L. 442-6 du code de commerce ainsi que la jurisprudence sanctionnent déjà lourdement la facturation du référencement, s'il s'agit bien, naturellement, d'une pres...

Je vous rappelle, monsieur Gaubert, que nous avions, à votre initiative d'ailleurs, introduit dans la loi Dutreil une disposition qui avait pour but de régler une partie de ce problème.

Il l'était certainement puisqu'il est aujourd'hui ministre ! Votre rapporteur voudrait simplement, comme il l'a déjà fait à propos d'amendements précédents, vous mettre en garde contre le risque d'adopter, à force de vouloir trop bien faire, des dispositions qui se retournent contre le fournisseur. C'est cela aussi, le travail du rapporteur : ...

L'amendement tel qu'il était présenté pouvait en effet laisser entendre que le service de renseignements était gratuit, même si ce n'était pas l'intention de l'auteur. La précision étant apportée que ce service reste bien payant, l'avis de la commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement.

C'est pourquoi l'état actuel du droit, tel qu'il est a été défini par la loi Dutreil, via l'amendement de M. Gaubert, semble satisfaisant. La commission a donc émis un avis défavorable.

On pourrait penser en effet que les offres mises en place par ces opérateurs sont anticoncurrentielles. Mais à bien y regarder, il n'y a pas là d'abus de position dominante. La commission a donc émis un avis défavorable.

Défavorable, à titre personnel, car il est inutile de rappeler une disposition qui figure déjà dans le code de commerce.

Monsieur Dionis du Séjour, vous proposez d'inventer un annuaire qui serait gratuit pour l'usager mais payant pour l'opérateur. Nous discutons certes d'un texte au service du consommateur mais je me demande s'il est opportun de l'envisager dès maintenant, alors que, finalement, l'habitude a été prise de fonctionner sans annuaire. Chacun connaît ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je peux donner un avis à titre personnel. Il existe aujourd'hui des forfaits entreprise qui couvrent des « flottes » de téléphones. Il serait en effet intéressant de réfléchir à la possibilité pour une famille de bénéficier d'une flotte, c'est-à-dire d'une péréquation entre les différents forfa...