Interventions de Michel Raison

Cet article oblige les employeurs agricoles à vérifier le paiement des cotisations et contributions sociales par leur sous-traitant.

Ce n'est pas une niche fiscale puisque le revenu agricole et donc l'impôt resteront les mêmes. Un salarié paierait sans doute davantage de charges sociales mais celles de l'exploitant sont de toute façon calculées sur l'ensemble du revenu agricole. L'article ne change donc rien par rapport à la situation actuelle, si ce n'est qu'il ouvre le bén...

Bien que le rapporteur de la commission saisie au fond ait déposé un amendement de clarification, je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement est sans objet. Avis défavorable.

L'article vise « les personnes ou familles connaissant des difficultés particulières », sans condition de nationalité ce qui serait d'ailleurs inconstitutionnel. La précision est donc inutile.

Avis défavorable : l'amendement viderait l'article de son sens. Au surplus, les organismes concernés font l'objet de contrôles, notamment de la part du COFRAC.

J'ai moi-même alerté le ministère à plusieurs reprises sur les difficultés d'application de cette mesure. Lorsque de nombreuses parcelles sont contiguës, les notaires, d'ailleurs, ne parviennent pas toujours à retrouver le propriétaire. Je suis donc favorable à cet amendement.

Avis défavorable : ces amendements remettent en cause la contractualisation, qui est l'un des fondements de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA).

L'un des objectifs de la contractualisation est précisément de rassembler les acteurs ; contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, elle oblige l'acheteur à proposer un contrat au vendeur, mais celui-ci n'est pas tenu de le signer.

Ces amendements sont rédactionnels.

Leur rédaction pose problème, car la durée des vendanges, sauf rares exceptions, n'est pas réglementée. Si le contrat est conclu pour une durée qui n'est pas définie, il peut tomber sous le coup de la jurisprudence de la Cour de cassation et être ainsi requalifié en CDI, ce que les amendements veulent précisément éviter. Enfin, il ne me semble...

J'en suis d'accord.

Je propose d'insérer l'article suivant : « Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude portant sur la clarification des conditions d'application de l'article R. 221-20 du code de la route. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions lég...

J'ajoute que les tracteurs ne sont pas soumis à un contrôle technique obligatoire, ce qui ne me semble pas normal.

Cet amendement de précision, qui comble une lacune des lois antérieures, se justifie par son texte même : « Lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres personnes pour participer, aux côtés de l'architecte, à la conception du projet architectural, il confie à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de rep...

Non.

J'y suis tout à fait favorable

Comme l'a indiqué le Président, le groupe de travail conjoint de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes a été constitué pour faire des propositions sur l'avenir de la PAC. Ses travaux ont abouti à la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui et dont je vais vous présenter le...

Je vais essayer d'être le plus bref possible, la plupart des déclarations étant en harmonie entre elles et avec les positions du groupe de travail. Pour répondre M. Francis Saint-Léger, la difficulté de notre proposition de résolution était de rassembler les différents groupes politiques, ce qui a été fait. La difficulté de la proposition de r...

Monsieur Beltoise, n'avons-nous pas un travail à faire sur l'acceptabilité et la compréhension des règles, dans la mesure où elles ne sont plus comprises. De même, étant donné que trop de dispositifs de sécurité nuisent à l'attention nécessaire à la conduite, ne conviendrait-il pas d'en diminuer le nombre ? Une expérimentation a été réalisée da...