Interventions de Michel Raison

L'argument le plus important développé par le rapporteur et par le secrétaire d'État est leur attachement à la négociation collective. Je souhaitais que le débat puisse avoir lieu a posteriori. Il s'agit en effet d'un sujet important et qui, Bernard Gérard l'a souligné, concerne le salarié. La négociation doit par conséquent être réglementée e...

Il faut certes lutter contre tous les types de fraudes. Mais 90 % au moins des entreprises ne fraudent pas. Je propose donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d'un dispositif visant à espacer les contrôles, par les administrations, des entreprises les plus vertueuses. Cela s'est déjà fait...

Ainsi, tous les rapports seraient mauvais ? Et comme toutes les entreprises ne sont pas vertueuses, il faudrait les contrôler systématiquement à la même cadence ? C'est un peu la même logique, que je conteste, que vous opposez à cet amendement.

Je demande simplement au Gouvernement d'étudier un autre dispositif de contrôle, plus intelligent.

L'alinéa 6 tend à autoriser, dans la limite d'une certaine quantité, la vente directe de céréales par leurs producteurs à un éleveur, par exemple. En l'état actuel du droit, une telle vente doit passer par un organisme collecteur agréé, qui établit l'état des stocks et prélève deux taxes destinées à financer la recherche. La disposition propos...

J'ajoute que, s'il était encore très difficile, il y a quelques années, de devenir organisme collecteur agréé, il suffit désormais d'une simple déclaration pour qu'un céréalier le devienne et établisse lui-même la facturation. Ainsi, au fil des ans, ce type de transaction a fait l'objet de toutes les simplifications nécessaires.

Si vraiment le commerce de céréales souffre de lourdeurs administratives, l'adoption de cet article n'y changerait rien, puisque, dans un premier temps du moins, la vente directe ne pourrait porter que sur quelques tonnes. La question n'est pas de savoir si notre pays pourrait connaître une famine, mais si le marché des céréales doit rester or...

Le morcellement des forêts privées constitue un véritable problème en France, au point que certains propriétaires ne savent même pas qu'ils détiennent une parcelle boisée. Pour y remédier, la loi de modernisation agricole avait institué un droit de préférence : en cas de vente d'une parcelle, le notaire est tenu d'informer l'ensemble des propri...

Ce débat montre que la rédaction des amendements n'est pas complètement satisfaisante et c'est pourquoi je proposerai, en séance, de laisser au vendeur le choix entre notification et publication. Cette dernière méthode qui n'a rien d'anodin, car elle ajoute à l'affichage en mairie une publication dans un journal d'annonces légales paraît pl...

L'argument de la détérioration des routes nous a souvent été opposé, mais cinq essieux, cela fait dix roues, pesant relativement peu chacune. En outre, cela ne jouera que sur quelques périodes de l'année, pour quelques marchandises. Enfin, un camion chargé à quarante-quatre tonnes va moins vite que s'il est chargé à trente-huit tonnes. Or la vi...

Cette proposition de loi est très attendue par les acteurs économiques de notre pays. Elle n'est en effet pas à droit constant, puisqu'elle simplifie ce droit, mais c'est précisément à ce titre qu'elle peut être utile à nos entreprises comme aux particuliers dans leur vie quotidienne. Comme le président Serge Poignant, je tiens donc à saluer le...

L'article 29 tend à reformuler les seuils d'effectifs s'agissant de l'assujettissement au financement d'actions dans le domaine du logement.

Non. C'est une simple harmonisation de termes, sans effet sur le financement du logement.

Comme je l'ai déjà dit, cet article tend à obliger le ministère de la recherche à transmettre chaque année au ministère de l'économie des données relatives aux crédits d'impôt recherche, développement et innovation.

La proposition de loi comporte également des éléments de sécurisation. C'est le cas ici.

Ce sera plus analytique.

L'article 54 simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance.

Avis défavorable. L'objectif de l'article est de simplifier la vie des personnes souhaitant créer, conformément aux recommandations du Grenelle de l'environnement, des installations de géothermie. De plus, la géothermie de minime importance est juridiquement définie il s'agit notamment des forages de moins de cent mètres de profondeur.

L'article a été élaboré en étroite concertation avec le Comité national de la géothermie, mis en place par Jean-Louis Borloo, animé par Philippe Vesseron et rassemblant les représentants des collectivités, des administrations, des acteurs économiques, des associations de défense des usagers et de protection de l'environnement, et des syndicats.

C'est très différent. Il n'y a pas, comme dans le cas du photovoltaïque, de question de fixation du prix de rachat.