Interventions de Michel Raison

Le renvoi au décret nous laisse toujours dans une incertitude désagréable, j'en conviens, mais la voie réglementaire permettra de mieux prendre en compte, ensuite, les évolutions d'un secteur où les progrès sont très rapides.

L'article 56 tend à simplifier les procédures concernant les installations hydrauliques et celles concernant la petite hydroélectricité.

Il s'agit bien de simplification à droit constant, même si la commission des lois considère, semble-t-il, que certaines améliorations rédactionnelles peuvent encore être apportées. Avis défavorable.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a examiné le texte la semaine dernière, n'a adopté aucun amendement sur cet article.

Je me suis mal exprimé ! C'est l'amendement qui nous remet à droit constant. L'article, quant à lui, modifie le droit puisqu'il simplifie et raccourcit les délais !

Il encourt plutôt le reproche de favoriser un peu de laxisme, mais certainement pas celui de freiner le développement de ce secteur !

Je le répète : si je suis défavorable à l'amendement, c'est parce que je suis favorable à l'article 56 qui simplifie et assouplit le droit actuel. Cela dit, je ne puis être contre une discussion en commission des lois qui lèverait les incertitudes.

Je peux organiser une telle audition avant la séance publique, et y inviter quelques collègues.

Nous ne sommes pas certains que les dispositions proposées concourent au résultat décrit dans l'exposé des motifs, mais nous approuvons tous, en effet, cet objectif.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, depuis la loi de 1998, l'enregistrement n'est obligatoire que s'il y a eu option en faveur de la TVA et que le bail soit enregistré ou non ne change pas grand-chose dans les conflits entre bailleur et preneur : un bail est un bail. L'article 61 n'opère donc qu'une légère simplification.

Sur le fond, l'amendement est très justifié, mais il est satisfait par un amendement du rapporteur de la commission des lois qui rend la rédaction de l'article plus claire.

Pourquoi pas ?

Cet amendement est superfétatoire car la précision figure déjà à l'article 63 de la loi de sauvegarde des entreprises.

Les entreprises agricoles, qui ne l'étaient pas, seront désormais concernées par la procédure mais celle-ci est pour le reste inchangée.

En effet ! Votre amendement est satisfait.

L'article 62 autorise la commercialisation des céréales de gré à gré entre deux agriculteurs il s'agira en général d'un céréalier et d'un éleveur. Cela peut paraître séduisant mais, si l'on y regarde d'un peu plus près, cela pose problème pour la connaissance des stocks et des transactions, ainsi que pour le prélèvement des taxes. En outre, l...

L'article 63 allonge la durée de validité de l'agrément permettant l'achat et la distribution de médicaments vétérinaires par certains groupements.

Vous avez encore le temps de rédiger des amendements et, sans aller jusqu'à supprimer l'article, peut-être serait-il possible de préciser le contrôle à exercer en cours d'agrément.

Ce qui a motivé la proposition de Jean-Luc Warsmann, c'est justement le constat de situations d'insécurité juridique. En effet, quand la préparation du nouvel agrément prend trois ans, il se produit un hiatus pendant lequel le groupement fonctionne sans autorisation. Cela dit, nous devrons en effet prendre des précautions en matière de contrôle.

L'article 64 permet le financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux.