Interventions en hémicycle de Michel Raison

Avis défavorable.

Depuis des siècles, les dirigeants de ce pays se penchent sur la protection des consommateurs. Après avoir cité Saint-Louis, j'évoquerai trois dates : 1351, avec la création d'une réglementation des origines contrôlées, prévoyant des sanctions pour les contrevenants, en particulier pour le vin ; 1735, avec un règlement portant obligation de men...

Dans le monde politique, il est beaucoup plus difficile de dire non que oui.

Vous comprendrez dès lors l'exercice délicat auquel j'ai dû me livrer. Il m'a fallu éviter qu'au gré de l'adoption de tel ou tel amendement, on en arrive à un texte déséquilibré, qui aurait échappé à toute concertation avec les acteurs concernés, que cela soit dans le domaine de la distribution ou celui des communications électroniques. Certes...

Cers amendements tendent à interdire au prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur le recouvrement de ses créances en cas de défaillance de l'emprunteur. Pour ma part, je persiste dans ma logique de l'autre jour, tout en gardant l'esprit ouvert. Nous nous sommes assez plaints, sur ces bancs, de la frilosité des établisse...

On ne peut pas à la fois reprocher aux banques d'être trop frileuses, en particulier pour les personnes en CDD ou intérimaires nous les voyons, dans nos permanences, venir se plaindre de ne pas pouvoir obtenir les prêts qu'ils réclament , et leur imposer des obligations qui risqueraient de se retourner contre les consommateurs. Par ailleurs...

Avis favorable, monsieur le président. Comme le souligne M. Herth, le seuil de revente à perte n'est pas supprimé mais redéfini, d'où l'utilité de cet amendement qui améliorerait les modalités de son application.

Nous disposons d'un rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, présenté par Mme Pierrette Crosemarie. On peut y lire que « le Conseil économique et social est très réservé sur l'instauration d'un fichier positif. Il constate qu'actuellement, tant les professionnels que la grande majorité des associations de ...

Avis défavorable. Je rejoins Antoine Herth : il ne s'agit pas d'obliger les juges à prendre une décision, cela serait contraire aux principes constitutionnels.

Défavorable.

Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

C'est incohérent avec ce que vous avez défendu par ailleurs !

Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d'accord sur l'objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une ce...

Nous sommes tous d'accord sur cette analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là où nous sommes moins d'accord, c'est que nous pensons, quant à nous, que chaque distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l'ensemble de ses produits pendant des mois. L'article 1er donnera la possibilité à...

Non ! À prix coûtant.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il part d'un bon sentiment et d'une bonne idée qui inspire d'ailleurs certains regroupements auxquels nous assistons aujourd'hui. Je veux commencer par rendre hommage au travail efficace de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence,

qui travaillent en meilleure intelligence que vous ne le laissez entendre. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas encore améliorer les choses, mais M. Attali, qui n'en est qu'à son rapport d'étape, ne doit rendre son rapport définitif qu'au mois de janvier. Laissons-le finir son travail et nous pourrons ensuite reprendre certaines de ses prop...

Nous allons devoir nous habituer à discuter de nos propres contradictions ! Monsieur le député, c'est l'article 2 qui traite de la transparence par le biais de la convention unique. Assez paradoxalement, vous êtes plusieurs à vouloir supprimer la coopération commerciale, mais vous défendez des amendements qui reconnaissent qu'elle existe et qu...

Vous aussi ! Vous allez jusqu'à demander qu'elle soit mentionnée dans le pied de facture.

Mais c'est ce que demandent les distributeurs ! Vous êtes en train d'introduire la négociabilité, et ce sont les distributeurs qui la réclament. Ils ne veulent plus s'embarrasser de factures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explica...