Interventions en hémicycle de Michel Raison

La création en commission, demain, d'une mission d'information commune participera à la mesure des grands indices économiques. Cela devrait permettre de procéder sur cette question à une analyse statistique de fond. Je crois d'ailleurs que M. Jean-Louis Gagnaire, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, devrait occuper des ...

Voilà un vrai bon sujet. C'est d'ailleurs pour cela que, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, on avait créé ce mécanisme, mais seulement pour les situations de crise. Il semble en effet que le système ne soit pas appliqué pour le moment. Ce dispositif a pour objet d'amortir les fortes variations de cours au...

Ce n'est pas notre faute ! C'est vous qui déposez les amendements.

La droite ne l'a pas mis en place !

Par son objet même, il porte également sur l'ensemble de l'article ! (Sourires.)

Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l...

Nous n'avons guère eu le temps d'aller voir ce qui se passait ailleurs, mais nous avons des contacts, notamment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en ente...

C'est pourquoi, suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale ce qui n'est...

Oui, c'est choquant.

Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous admettez que la coopération commerciale continuera d'exister, comment allez-vous m'expliquer que, lorsque les prix seront intégrés dans la négociation, les fournisseurs ne seront plus massacrés ? Les relations commerciales sont une vieille question. D'après l'ouvrage d'un membre de la DGCCRF, Saint Louis...

Ce qui m'inquiète le plus dans votre amendement, c'est qu'il risque de rétablir la discrimination tarifaire pratiquée par les fournisseurs selon la taille des distributeurs.

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchi...

Non, il est défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Défavorable.

Monsieur Charié, vous soulevez le problème de la définition du concept de services distincts. Se fondant sur la même analyse, la commission a proposé une rédaction plus complète dans les amendements nos 25 et 26 rectifié. Ils règlent non seulement ce problème de définition, mais aussi la question de l'application de la convention unique pendant...

Cet amendement est évidemment défendu.

Il est défendu.

Ce ne sont pas des contrats de régularisation. Cette disposition concerne surtout les produits saisonniers, pour lesquels on ne peut pas tout régler dans le contrat en début d'année. Le contrat cadre prévoit alors la possibilité de contrats d'application adaptés.