Interventions en hémicycle de Michel Raison

Oui, monsieur le président.

Je puis apporter quelques éléments de réponse à M. Charié. La clôture des négociations en début d'année correspond et à la pratique des professionnels. Le texte parle déjà de convention signée. La notion de première livraison est trop vague, beaucoup moins facile à vérifier que celle de passation de la première commande : ce point est important...

C'est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.

Monsieur le député, je comprends et partage vos préoccupations. Toutefois, lorsqu'on dit que, pour le calcul du SRP, la coopération commerciale est rapportée au prix unitaire net du produit, cela ne veut pas dire que cette relation mathématique correspond nécessairement à un lien concret, direct. Par exemple, il peut y avoir de la coopération c...

Cette coopération commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits. En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vent...

Je laisse à M. Charié le soin de le défendre, monsieur le président.

La commission a émis un avis favorable.

Je ne vois pas ce qui vous inquiète, monsieur Gaubert : l'anniversaire du magasin, c'est de la coopération commerciale. Mais cela ne peut pas toujours être facturé en même temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'es...

Défavorable.

Avis défavorable. Je ne juge pas utile de répéter les raisons que j'ai déjà invoquées à propos de la suppression des marges arrière, puisque le problème est sensiblement identique.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la rémunération du référencement des produits est déjà interdite si elle ne correspond pas à un service spécifique. Ainsi, dans son arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la rémunération de la gestion d'un rayon et la mise en...

L'avis de la commission est défavorable. En effet, si je suis entièrement d'accord avec l'exposé des motifs, une lecture plus précise de l'amendement lui-même fait craindre que la mesure proposée ne se révèle contreproductive. Nous sommes favorables à l'objectif que vous poursuivez et il est vrai que nous recevons tous, dans les permanences de...

Mais c'est déjà le cas !

Autant nous étions tout à l'heure d'accord d'un point de vue juridique sur le fond, autant, ici, je ne vous suis pas. La société que vous souhaitez mettre en place par le biais de certains amendements est une société triste qui, en effet, n'aurait plus de paillettes puisqu'elle serait une société d'interdits. (Protestations sur les bancs du gro...

Votre amendement propose d'interdire le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Il prévoit aussi l'interdiction du démarchage à domicile pour le crédit renouvelable, le crédit revolving.

Or, comme je vais essayer de vous le démontrer, il ne réglerait aucun problème. Sur le premier point, je vois bien les situations que vous visez. Je reste pourtant assez dubitatif quant aux effets que votre dispositif pourrait avoir parce que non seulement vous voulez créer une société d'interdits,

mais vos propositions ne régleraient rien. En effet, je ne crois pas qu'elles puissent empêcher un consommateur de prendre un crédit s'il le souhaite, d'autant que la notion d'« enceinte de vente » peut être diversement interprétée. Vous qui vouliez avoir des précisions sur l'idée d'« endettement raisonnable », admettez que celle d'« enceinte ...

Quand bien même les deux lieux seraient bien distincts, votre amendement n'empêchera pas un consommateur déterminé de contracter un crédit. Sur le second point, il faut préciser qu'en matière de crédit le consommateur est déjà très protégé puisqu'il bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours alors que pour tout autre type de produit ou...

Par ailleurs, et de manière plus générale, je ne partage pas votre hostilité de principe au crédit nous en avons parlé hier , qui sous-tend nombre de vos amendements.

Or le crédit est un élément nécessaire au maintien d'une consommation dynamique et, pour quelques-uns qui se laisseraient anormalement tenter eu égard à leur capacité de remboursement, vous bloquez toute la société.